Loi du 9 août 1980 relative à l'inscription des testaments.

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Loi du 9 août 1980 relative à l'inscription des testaments.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 3 juillet 1980 et celle du Conseil d'Etat du 15 juillet 1980 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Un organisme à créer ou à désigner par règlement grand-ducal est chargé de l'inscription des testaments et des donations entre époux pour cause de mort.

Art. 2.

Feront l'objet d'une inscription:

1) les testaments par acte public, les testaments mystiques et les testaments olographes confiés en dépôt à un notaire ainsi que les donations entre époux pour cause de mort;
2) le retrait, la révocation et les autres modifications de ces testaments et donations;

L'inscription sera faite à la requête du notaire dans un délai d'un mois à partir de la réception de l'acte notarié ou de la remise du testement olographe ou du retrait, de la révocation et des autres modifications de ces testaments sous peine d'une amende de mille francs.

Art. 3.

Il est loisible à tout particulier de faire inscrire son testament olographe.

Art. 4.

L'inscription n'est soumise, en ce qui concerne le testateur, à aucune condition de résidence ou de nationalité.

Art. 5.

La demande d'inscription contiendra:

a) les nom et prénoms du testateur y compris, s'il y a lieu, le nom du conjoint;
b) la date et le lieu de naissance du testateur ainsi que sa profession et son adresse ou domicile;
c) la nature et la date de l'acte dont l'inscription est requise;
d) le nom et l'adresse du not aire qui a reçu l'acte ou qui le détient en dépôt ou, dans le cas de l'article 3, le nom et l'adresse de toute autre personne ou institution à laquelle le testament a été confié ou l'endroit où il est conservé.

Art. 6.

La forme et la durée des inscriptions seront déterminées par règlement grand-ducal, qui pourra également fixer les droits redus en cas d'inscription ou de demande de renseignements.

Art. 7.

L'inscription restera secrète du vivant du testateur.

Après le décès du testateur toute personne pourra, sur présentation d'un extrait de l'acte de décès ou d'un jugement constatant le décès, obtenir les renseignements visés à l'article 5.

Art. 8.

-Disposition transitoire.

Les dispositions visées à l'article 2 ci-avant qui ont été faites avant l'entrée en vigueur de la présente loi et après le 1er janvier 1945 doivent être inscrites dans les deux ans à partir de l'entrée en vigueur du règlement grand-ducal prévu à l'article 1er de la présente loi.

Art. 9.

Le système d'inscription des testaments est étendu:

1) aux conventions matrimoniales par lesquelles les époux ou futurs époux s'attribuent pour le cas de survie, tout ou partie des biens qui composent leur succession et à celles qui dérogent à la règle du partage égal, en nature, des biens communs;
2) aux institutions contractuelles entre époux.

Art. 10.

Un règlement grand-ducal pourra étendre l'obligation d'inscription à toute autre disposition pouvant avoir une Incidence sur la dévolution de la succession.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de la Justice,

Gaston Thorn

Vorderriss, le 9 août 1980.

Jean

Doc. pari. N° 1818 et 1819, sess. ord. 1973-1974, 1977-1978 et 1979-1980.


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