Loi du 9 août 1980 prise en exécution de la Convention internationale de New York du 7 mars 1966 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale et complétant le code pénal par les articles 454 et 455 nouveaux.

Acte de base non modifié

Type : loi

Signature : 09/08/1980

Publication : 15/09/1980

Mémorial : A60

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : discrimination raciale

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1980/08/09/n6/jo