Loi du 27 octobre 1980 portant modification de l'article 1er, 3° de la loi modifiée du 25 juillet 1977 remplaçant la loi du 22 avril 1974 concernant les emplois des carrières moyennes du rédacteur et du technicien diplômé dans les administrations de l'Etat.

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Loi du 27 octobre 1980 portant modification de l'article 1er, 3° de la loi modifiée du 25 juillet 1977 remplaçant la loi du 22 avril 1974 concernant les emplois des carrières moyennes du rédacteur et du technicien diplômé dans les administrations de l'Etat.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 15 octobre 1980 et celle du Conseil d'Etat du 21 octobre 1980 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

L'article 1er, 3° de la loi modifiée du 25 juillet 1977 remplaçant la loi du 22 avril 1974 concernant les emplois des carrières moyennes du rédacteur et du technicien diplômé dans les administrations de l'Etat est remplacé comme suit:

«     
a) autoriser, par dépassement des cadres prévus par l'article C de la loi du 16 août 1966, portant organisation des cadres de la Trésorerie de l'Etat, de la Caisse générale de l'Etat et du Service de contrôle de la comptabilité des communes et de certains établissements publics, la promotion au grade d'inspecteur principal des inspecteurs de ces services et la promotion au grade d'inspecteur principal premier en rang de deux inspecteurs principaux de ces mêmes services au moment où leurs collègues de l'administration gouvernementale de rang égal ou immédiatement inférieur sont promus à ces fonctions;
b) autoriser l'avancement en traitement au grade 13 des deux fonctionnaires du Service de contrôle de la comptabilité des communes, qui ont passé avec succès l'examen de promotion dans l'administration gouvernementale en 1952 et en 1961, lorsque leurs collègues de cette administration de rang égal ou immédiatement inférieur sont promus à une fonction du grade 13.
     »

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Président du Gouvernement,

Ministre d'Etat,,

Pierre Werner

Le Ministre de l'Intérieur,

Jean Spautz

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer

Le Ministre de la Fonction Publique,

René Konen

Château de Berg, le 27 octobre 1980.

Jean

Doc. parl. N° 2425, sess. ord. 1979-1980.


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