Loi du 2 février 1981 portant approbation de l'Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République d'Autriche concernant l'échange d'actes de l'état civil et la renonciation à la légalisation, signé à Luxembourg, le 16 octobre 1979.

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Loi du 2 février 1981 portant approbation de l'Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République d'Autriche concernant l'échange d'actes de l'état civil et la renonciation à la légalisation, signé à Luxembourg, le 16 octobre 1979.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 21 janvier 1981 et celle du Conseil d'Etat du 27 janvier 1981 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Est approuvé l'Accord entre le Grand-Duch é de Luxembourg et la République d'Autriche concernant l'échange d'actes de l'état civil et la renonciation à la légalisation, signé à Luxembourg, le 16 octobre 1979.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération,

Ministre de la Justice,

Colette Flesch

Palais de Luxembourg, le 2 février 1981.

Jean

Doc. parl. N° 2422; sess. ord. 1979-1980 et 1980-1981.


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