Loi du 4 mars 1981 modifiant et complétant l'article 115 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu.

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Loi du 4 mars 1981 modifiant et complétant l'article 115 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 18 février 1981 et celle du Conseil d'Etat du 24 février 1981 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

L'article 115, No 13, littera d de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu est complété comme suit: «pour l'exécution de la disposition qui précède, la période d'inactivité antérieure à l'âge légal de la retraite, qui se dégage de la loi du 5 mars 1980 prorogeant et adaptant la loi du 24 décembre 1977 autorisant le Gouvernement à prendre les mesures destinées à stimuler la croissance économique et à maintenir le plein emploi, est assimilée à une période d'occupation;»

Art. 2.

A l'article 115 de la loi précitée l'actuel numéro 20 est changé en numéro 21. Il y est inséré un nouveau numéro 20 libellé comme suit: «20. les indemnités pour propositions d'amélioration, allouées par l'employeur à ses salariés, aux conditions et dans les limites à déterminer par règlement d'administration publique;»

Art. 3.

Les dispositions de la présente loi sont applicables à partir de l'année d'imposition 1980.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer

Le Secrétaire d'Etat aux Finances,

Ernest Muhlen

Palais de Luxembourg, le 4 mars 1981.

Jean

Doc. parl. N° 2453; sess. ord. 1980-1981.


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