Loi du 4 mars 1981 modifiant et complétant l'article 115 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu.
Loi du 4 mars 1981 modifiant et complétant l'article 115 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 18 février 1981 et celle du Conseil d'Etat du 24 février 1981 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Art. 1er.
L'article 115, No 13, littera d de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu est complété comme suit: «pour l'exécution de la disposition qui précède, la période d'inactivité antérieure à l'âge légal de la retraite, qui se dégage de la loi du 5 mars 1980 prorogeant et adaptant la loi du 24 décembre 1977 autorisant le Gouvernement à prendre les mesures destinées à stimuler la croissance économique et à maintenir le plein emploi, est assimilée à une période d'occupation;»
Art. 2.
A l'article 115 de la loi précitée l'actuel numéro 20 est changé en numéro 21. Il y est inséré un nouveau numéro 20 libellé comme suit: «20. les indemnités pour propositions d'amélioration, allouées par l'employeur à ses salariés, aux conditions et dans les limites à déterminer par règlement d'administration publique;»
Art. 3.
Les dispositions de la présente loi sont applicables à partir de l'année d'imposition 1980.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
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Le Ministre des Finances, Jacques Santer
Le Secrétaire d'Etat aux Finances, Ernest Muhlen |
Palais de Luxembourg, le 4 mars 1981. Jean |
| Doc. parl. N° 2453; sess. ord. 1980-1981. |
- Loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu. (Mémorial A n° 79 de 1967)
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