Loi du 4 mars 1981 modifiant l'article 128 d la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu.

Acte modificatif

Type : loi

Signature : 04/03/1981

Publication : 12/03/1981

Mémorial : A12

Auteur : Finances

Sujets principaux : contributions directes

Sujets secondaires : impôt sur le revenu

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1981/03/04/n2/jo

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Loi du 4 mars 1981 modifiant l'article 128 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 18 février 1981 et celle du Conseil d'Etat du 24 février 1981 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

L'alinéa 2 de l'article 128 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu tel qu'il a été modifié par l'article unique de la loi du 22 novembre 1973 est remplacé par le texte suivant à partir de l'année d'imposition 1980:

«     
(2) Par dérogation à l'alinéa qui précède et à titre transitoire l'abattement est fixé, sans qu'il puisse en résulter une perte, à
90.000 F pour les années d'imposition 1980 à 1982
80.000 F pour les années d'imposition 1983 et 1984
65.000 F pour les années d'imposition 1985 et 1986
55.000 F pour l'année d'imposition 1987.
     »

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer,

Le Secrétaire d'Etat aux Finances,

Ernest Muhlen

Palais de Luxembourg, le 4 mars 1981.

Jean

Doc. parl. N° 2451; sess. ord. 1980-1981

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