Loi du 27 mars 1981 modifiant la loi du 16 avril 1979 portant création d'une allocation spéciale pour personnes gravement handicapées.
- Loi du 19 juin 1998 portant introduction d'une assurance dépendance. (Mémorial A n° 48 de 1998)
- Loi du 16 avril 1979 portant création d'une allocation spéciale pour personnes gravement handicapées. (Mémorial A n° 32 de 1979)
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