Loi du 27 mars 1981 modifiant certaines dispositions en matière d'impôt commercial communal et d'impôt sur le total des salaires.

Adapter la taille du texte :

Loi du 27 mars 1981 modifiant certaines dispositions en matière d'impôt commercial communal et d'impôt sur le total des salaires.



Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 26 février 1981 et celle du Conseil d'Etat du 10 mars 1981 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

A. IMPÔT COMMERCIAL COMMUNAL

Art. 1er.

Le paragraphe 11, alinéa 2 de la loi concernant l'impôt commercial communal du 1er décembre 1936 est remplacé par les dispositions suivantes:

(2) Le bénéfice d'exploitation est, pour la détermination de la base d'assiette, arrondi au multiple inférieur de mille francs et diminué à concurrence d'un abattement de six cent mille francs pour les contribuables non passibles de l'impôt sur le revenu des collectivités ou de quatre cent mille francs pour les autres contribuables.
B. IMPÔT SUR LE TOTAL DES SALAIRES

Art. 2.

Le paragraphe 23, alinéa 2 de la loi visée à l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes:

«     
(2) Le total des salaires qui n'excède pas un million six cent mille francs par contribuable et par exercice n'est pas pris en considération. Lorsqu'il est compris entre un million six cent mille francs et quatre millions huit cent mille francs, il est à diminuer de la moitié de son complément à quatre millions huit cent mille francs. Lorsque l'assujettissement du contribuable à l'impôt a existé durant moins de quatre trimestres, les limites précitées sont à réduire en proportion des trimestres d'assujettissement à l'impôt.
     »

C. MISE EN VIGUEUR

Art. 3.

Les dispositions de la présente loi sont applicables à partir de l'année d'imposition 1981.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer

Le Secrétaire d'Etat aux Finances,

Ernest Muhlen

Le Ministre de l'Intérieur

Jean Spautz

Château de Berg, le 27 mars 1981.

Jean

Doc. parl. No 2452; sess. ord. 1980-1981.


Retour
haut de page