Loi du 2 avril 1981 portant approbation de la Convention portant dispense de légalisation pour certains actes et documents, signée à Athènes, le 15 septembre 1977.

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Loi du 2 avril 1981 portant approbation de la Convention portant dispense de légalisation pour certains actes et documents, signée à Athènes, le 15 septembre 1977.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 25 février 1981 et celle du Conseil d'Etat du 10 mars 1981 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Est approuvée la Convention portant dispense de légalisation pour certains actes et documents, signée à Athènes, le 15 septembre 1977.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération,

Ministre de la Justice,

Colette Flesch

Palais de Luxembourg, le 2 avril 1981.

Jean

Doc. parl. N° 2344; sess. ord. 1979-1980; 1980-1981


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