Loi du 30 avril 1981 conférant la personnalité juridique à l'évêché de Luxembourg.

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Loi du 30 avril 1981 conférant la personnalité juridique à l'évêché de Luxembourg.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 1er avril 1981 et celle du Conseil d'Etat du 10 avril 1981 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

L'évêché de Luxembourg constitue une personne juridique de droit public.

Art. 2.

L'évêché est représenté judiciairement et extrajudiciairement par l'évêque, le vicaire général ou un délégué spécialement mandaté par l'un d'eux.

En cas de vacance du siège épiscopal, l'évêché est représenté judiciairement et extrajudiciairement par l'administrateur du diocèse ou par son délégué spécialement mandaté.

Art. 3.

La loi du 29 décembre 1971 concernant l'impôt frappant les rassemblements de capitaux dans les sociétés civiles et commerciales et portant revision de certaines dispositions législatives régissant la perception des droits d'enregistrement, est modifiée comme suit à l'art. 25,1b):

b) à 6% si ces libéralités sont acquises à des associations sans but lucratif, des établissements d'utilité publique, l'évêché, des consistoires, des synagogues et des fabriques d'église.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Président du Gouvernement,

Ministre d'Etat,

Pierre Werner

Le Secrétaire d'Etat aux Finances,

Ernest Muhlen

Château de Berg, le 30 avril 1981.

Jean

Doc. parl. 2468; Sess. ord. 1980-1981.


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