Loi du 13 mai 1981 portant approbation de la Convention européenne pour la répression du terrorisme, signée à Strasbourg, le 27 janvier 1977.

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Loi du 13 mai 1981 portant approbation de la Convention européenne pour la répression du terrorisme, signée à Strasbourg, le 27 janvier 1977.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 2 avril 1981 et celle du Conseil d'Etat du 10 avril 1981 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Est approuvée la Convention européenne pour la répression du terrorisme, signée à Strasbourg, le 27 janvier 1977.

Art. 2.

Pour l'application de ladite convention les tribunaux luxembourgeois sont compétents et la loi pénale s'applique aux infractions visées à l'article premier de la Convention lorsqu'une demande d'extradition est introduite par un Etat contractant et que l'auteur présumé n'est pas extradé, que l'auteur soit de nationalité luxembourgeoise ou de nationalité étrangère et que l'infraction ait été perpétrée sur le territoire luxembourgeois ou sur le territoire étranger.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération,

Ministre de la Justice,

Colette Flesch

Palais de Luxembourg, le 13 mai 1981.

Jean

Doc. parl. no 2238; sess. ord. 1978-1979


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