Loi du 14 juillet 1981 modifiant la loi du 26 mars 1974 portant fixation de suppléments de pension à allouer aux personnes devenues victimes d'actes illégaux de l'occupant en cas d'invalidité ou de décès précoces.

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Loi du 14 juillet 1981 modifiant la loi du 26 mars 1974 portant fixation de suppléments de pension à allouer aux personnes devenues victimes d'actes illégaux de l'occupant en cas d'invalidité ou de décès précoces.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 8 juillet 1981 et celle du Conseil d'Etat du 10 juillet 1981 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. Ier.

La loi du 26 mars 1974 portant fixation de suppléments de pension à allouer aux personnes devenues victimes d'actes illégaux de l'occupant en cas d'invalidité ou de décès précoces est modifiée comme suit:

A la phrase introductive de l'article 1er les termes «six mois» sont remplacés par les termes «trois mois».
Le N° 2 de l'alinéa 1er de l'article 1er est complété comme suit:
«     

et qui remplissent les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 25 février 1967 précitée.

     »
Le N° 1 de l'alinéa 4 de l'article 1er a la teneur suivante:
«     

ont été, pour des raisons patriotiques, de race ou de religion, obligés à travailler hors du Grand-Duché en vertu d'une astreinte au travail de l'occupant.

     »
La première phrase de l'alinéa 6 de l'article 1er est rédigée comme suit:
«     

La reconnaissance des périodes computables est accordée sur présentation au moment de la demande de la pension, d'un certificat à délivrer par l'office de l'Etat des dommages de guerre, sinon par l'administration communale du lieu de résidence au moment du déplacement. Les décisions y relatives prises par les différents régimes de pension remplacent ce certificat pour autant que les conditions d'admission prévues par la présente loi sont remplies.

     »
L'alinéa 1er de l'article 2 est complété comme suit:
«     
1. Toutefois sont applicables aux personnes visées ci-dessus les dispositions de l'article 32 alinéa 2 de la loi modifiée du 29 août 1951 ayant pour objet la réforme de l'assurance pension des employés privés, si celles-ci sont plus favorables que celles du régime de pension compétent.
     »
L'article 6 est complété par une lettre c) de la teneur suivante:
«     
c) si et tant que le bénéficiaire d'une pension d'invalidité s'adonne à une occupation.
     »
L'article 7 est complété par les alinéas 2, 3 et 4 suivants:
«     

En cas d'invalidité ou de décès précoces avant l'âge de soixante-cinq ans d'un bénéficiaire d'une pension de vieillesse ou d'une pension de vieillesse anticipée ou d'un ayant droit à une telle pension qui remplissent les conditions d'admission de la présente loi, la pension est recalculée respectivement calculée suivant les dispositions afférentes ci-dessus en cas d'invalidité ou de décès précoces, à condition que la demande soit présentée dans un délai de trois mois.

En cas de réalisation de cette éventualité avant la mise en vigueur de la présente loi, la demande afférente doit être présentée dans les six mois de cette mise en vigueur. Le recalcul a effet à cette même date.

En cas d'application des dispositions prévues ci-dessus aux bénéficiaires de la législation concernant les fonctionnaires de l'Etat, la commission des pensions y prévue est compétente pour la constatation de l'invalidité.

     »

Art. II.

La présente loi sort ses effets le premier jour du mois de sa publication au Mémorial.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Les Membres du Gouvernement,

Pierre Werner

Colette Flesch

Emile Krieps

Camille Ney

Josy Barthel

Jacques Santer

René Konen

Fernand Boden

Jean Spautz

Ernest Muhlen

Paul Helminger

Cabasson, le 14 juillet 1981.

Jean

Doc. parl. n° 2511; sess. ord. 1980-1981.


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