V1.9.7 - 202010071413
Acte de base non modifié
Type : loi
Signature : 26/11/1981
Publication : 17/12/1981
Mémorial : A92
Auteur : Mobilité - Transports
Sujets principaux : convention internationale
Sujets secondaires : navigation intérieure
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1981/11/26/n2/jo
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