Loi du 26 novembre 1981 portant approbation de la Convention relative au jaugeage des bateaux de navigation intérieure, faite à Genève, le 15 février 1966.

Acte de base non modifié

Type : loi

Signature : 26/11/1981

Publication : 17/12/1981

Mémorial : A92

Auteur : Mobilité - Transports

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : navigation intérieure

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1981/11/26/n2/jo