Loi du 26 novembre 1981 portant approbation de la Convention européenne sur le statut juridique des enfants nés hors mariage, faite à Strasbourg, le 15 octobre 1975.

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Loi du 26 novembre 1981 portant approbation de la Convention européenne sur le statut juridique des enfants nés hors mariage, faite à Strasbourg, le 15 octobre 1975.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 21 octobre 1981 et celle du Conseil d'Etat du 29 octobre 1981 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Est approuvée la Convention européenne sur le statut juridique des enfants nés hors mariage, faite à Strasbourg, le 15 octobre 1975.

Art. 2.

En application de l'article 14, paragraphe 1er, le Gouvernement luxembourgeois se réserve d'appliquer l'article 2 de la Convention de façon à ne faire découler la filiation maternelle automatiquement que du fait de l'indication du nom de la mère dans l'acte de naissance, étant toutefois entendu que la filiation maternelle pourra néanmoins encore être établie judiciairement par voie d'action en recherche de la filiation maternelle, s'il est prouvé par toutes voies de droit que l'enfant est celui dont la mère prétendue a accouché.

En application du même article, le Gouvernement luxembourgeois se réserve de ne pas appliquer:

a) l'article 3 de la Convention dans le cas prévu par l'article 334-7 du code civil selon lequel «s'il existe entre les père et mère de l'enfant naturel un des empêchements à mariage prévus par les articles 161 et 162 pour cause de parenté, la filiation étant déjà établie à l'égard de l'un, il est interdit d'établir la filiation à l'égard de l'autre»;
b) l'article 4 de la Convention dans le cas prévu par l'article 335, alinéa 2 du code civil, selon lequel «lorsque l'enfant a été conçu à la suite d'un acte de violence commis sur sa mère, la reconnaissance est soumise au consentement de la mère. Dans ce cas, toute reconnaissance de filiation paternelle faite sans le consentement de la mère sera sans effet et sera annulée à la demande de la mère ou du ministère public».

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération,

Ministre de la Justice,

Colette Flesch

Château de Berg, le 26 novembre 1981.

Jean

Doc. parl. 2240, sess. ord. 1978-1979, 1980-1981 et 1981-1982.


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