Loi du 26 novembre 1981 portant approbation

- de la Convention européenne sur l'arbitrage commercial international et de son Annexe, faites à Genève, le 21 avril 1961

- de l'Arrangement relatif à l'application de la Convention européenne sur l'arbitrage commercial international, fait à Paris, le 17 décembre 1962.

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Loi du 26 novembre 1981 portant approbation

- de la Convention européenne sur l'arbitrage commercial international et de son Annexe, faites à Genève, le 21 avril 1961
- de l'Arrangement relatif à l'application de la Convention européenne sur l'arbitrage commercial international, fait à Paris, le 17 décembre 1962.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 21 octobre 1981 et celle du Conseil d'Etat du 29 octobre 1981 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Sont approuvées, en vue de l'adhésion du Grand-Duché de Luxembourg, la Convention européenne sur l'arbitrage commercial international et son Annexe, faites à Genève, le 21 avril 1961.

Art. 2.

Est approuvé, en vue de la ratification du Grand-Duché de Luxembourg, l'Arrangement relatif à l'application de la Convention européenne sur l'arbitrage commercial international, fait à Paris, le 17 décembre 1962.

Art. 3.

Sauf stipulation contraire expresse dans la Convention d'arbitrage, les présidents des tribunaux d'arrondissement assument les fonctions confiées par l'article IV de la Convention aux présidents des chambres de commerce. Les présidents statuent comme en matière de référé.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération,

Ministre de la Justice,

Colette Flesch

Château de Berg, le 26 novembre 1981.

Jean

Doc. parl. 2487, sess. ord. 1980-1981 et 1981-1982.


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