Loi du 4 décembre 1981 autorisant le Gouvernement à consentir des prêts à des Etats ou organismes étrangers.

Adapter la taille du texte :

Loi du 4 décembre 1981 autorisant le Gouvernement à consentir des prêts à des Etats ou organismes étrangers.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 27 octobre 1981 et celle du Conseil d'Etat du 10 novembre 1981 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Dans l'intérêt de la promotion du commerce extérieur, notamment dans le cadre de la coopération au développement, le Gouvernement est autorisé à consentir à des Etats ou à des organismes étrangers des prêts qui peuvent être liés à la fourniture de prestations d'origine luxembourgeoise.

Art. 2.

Les conditions générales des prêts sont fixées par règlement grand-ducal à prendre sur avis du Conseil d'Etat. Le règlement ne pourra déroger aux dispositions suivantes:

a) la durée totale des prêts ne peut pas dépasser trente ans;
b) les prêts peuvent comprendre une période libre d'amortissement dont la durée ne peut pas excéder dix ans;
c) dans des cas exceptionnels, le taux d'intérêt peut être nul;
d) les prêts à consentir à des organismes étrangers doivent être garantis solidairement et irrévocablement, en principal, intérêts et accessoires, par le gouvernement, la banque centrale ou une institution chargée de l'exécution de la politique de développement de l'Etat étranger.

Art. 3.

Les prêts sont accordés par décision du Gouvernement en conseil. Le Gouvernement est assisté dans sa tâche par un comité dénommé «Comité pour la promotion des exportations luxembourgeoises» dont la mission, l'organisation et le fonctionnement sont déterminés par règlement grand-ducal.

Les décisions d'octroi fixent les conditions particulières de chaque prêt.

Art. 4.

Le Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération conclut les accords de prêts pour le compte du Gouvernement conformément aux conditions générales et particulières fixées en vertu des articles 2 et 3 ci-dessus. La gestion des prêts est confiée à la Société Nationale de Crédit et d'Investissement.

Art. 5.

En vue de l'octroi des prêts, des dotations spéciales n'ayant pas le caractère de fonds propres sont accordées, dans la limite des crédits budgétaires, à la Société nationale de crédit et d'investissement.

Art. 6.

Les conditions auxquelles la Société nationale de crédit et d'investissement gère les dodations spéciales et les prêts sont déterminées dans une convention à conclure entre le Gouvernement et la Société nationale.

Art. 7.

Les opérations de la Société nationale de crédit et d'investissement concernant les dotations spéciales et les prêts sont portés sur des comptes spéciaux et sont inscrites séparément au bilan de chaque exercice.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Président du Gouvernement,

Ministre d'Etat,

Pierre Werner

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer

Le Secrétaire d'Etat aux Affaires Etrangères, au Commerce Extérieur et à la Coopération,

Paul Helminger

Palais de Luxembourg, le 4 décembre 1981.

Jean

Doc. parl. N° 2517; sess. ord. 1980-1981.


Retour
haut de page