Loi du 8 décembre 1981 sur les réquisitions en cas de conflit armé, de crise internationale grave ou de catastrophe.

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Loi du 8 décembre 1981 sur les réquisitions en cas de conflit armé, de crise internationale grave ou de catastrophe.



Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 11 novembre 1981 et celle du Conseil d'Etat du 24 novembre 1981 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Chapitre I er. - Les conditions d'exercice du droit de réquisition

Art. 1er.

Le droit de réquisition peut s'exercer dès que le Gouvernement en conseil a constaté que le Grand-Duché est impliqué soit directement, soit par le fait de son appartenance à une alliance militaire, dans un conflit armé ou dans une crise internationale grave. Il en est de même en cas de survenance d'une catastrophe.

Chapitre II. - Les autorités et personnes investies du droit de réquisition

Art. 2.

Le droit de requérir appartient aux membres du Gouvernement dans le cadre de leurs compétences respectives, aux conseillers de Gouvernement et aux commissaires de district délégués par le membre du Gouvernement compétent ainsi qu'aux personnes déléguées par le Gouvernement en conseil.

Dans le cas d'une catastrophe, le bourgmestre de toute commune sinistrée ou menacée est habilité à exercer à titre provisoire, en cas d'urgence, le droit de réquisition, en attendant que les personnes mentionnées à l'alinéa précédent puissent intervenir.

Art. 3.

Le Gouvernement en conseil assure la coordination des mesures de réquisition.

Chapitre III. - Les réquisitions

Art. 4.

Les autorités ou personnes mentionnées à l'article 2 peuvent, dans les circonstances définies aux articles 1er et 2,

a) requérir les personnes, les biens et les services;
b) soumettre à contrôle et à répartition la main-d'oeuvre, les ressources en énergie, matières premières, denrées et marchandises ainsi que toutes autres ressources du pays.

Art. 5.

Dans les limites de ses attributions, chaque ministre prend, en temps utile, les mesures nécessaires pour la préparation et l'exécution des travaux à réaliser dans l'intérêt public. Il peut conclure à cet effet, avec des entreprises privées, des contrats qui ne prendront effet que dans les circonstances définies à l'article 1er. Ces contrats sont toujours résiliables à la demande de l'Etat.

Art. 6.

Le droit de réquisition ne peut être exercé qu'en cas de nécessité et de façon à ne pas gêner outre mesure la population et les activités économiques du pays.

Art. 7.

Toute prestation en matière de réquisition donne droit à indemnisation.

Chapitre IV. - Les réquisitions de personnes

Art. 8.

a)

Dans les cas prévus à l'article 1 er, toute personne physique ou morale, luxembourgeoise ou étrangère, résidant ou établie au Grand-Duché, peut être requise en vue de l'exécution de tâches d'intérêt public.

Peut encore être requise toute entreprise exerçant une activité au Grand-Duché de Luxembourg.

b)

Sont exemptés:

1) les membres de l'armée,
2) les membres de la gendarmerie et de la police, pour des prestations autres que celles prévues dans les lois et règlements régissant ces corps,
3) les étrangers, dans la mesure où des traités ou d'autres règles de droit international leur accordent des exemptions,
4) les ressortissants luxembourgeois occupés d'une manière permanente par une organisation exerçant son activité dans le cadre d'une alliance militaire dont le Grand-Duché fait partie, sauf l'accord de cette organisation.

Art. 9.

La réquisition des personnes ou des entreprises peut s'étendre à toutes leurs activités ou être limitée à l'exécution de certains services.

Art. 10.

La réquisition des personnes a lieu soit par ordre collectif à l'égard des personnes maintenues dans leur emploi, soit par ordre individuel indiquant la nature de l'emploi à tenir ou du service à assurer.

Art. 11.

La réquisition se fait en tenant compte de la profession, des aptitudes et des facultés des personnes à requérir, de même que de leur âge et de leur situation de famille.

Art. 12.

En cas de réquisition d'un service public ou d'une entreprise, la réquisition peut s'appliquer à tout ou partie du personnel de ce service ou de cette entreprise.

Art. 13.

A l'exception des personnes chargées du transport de matériel et de denrées d'importance vitale pour le pays ou de matériel au profit d'une force alliée, de celles désignées pour prendre part aux travaux d'organisations internationales et de celles requises pour des prestations de secours dans les régions frontalières, les personnes ou groupes requis ne peuvent être obligés à accomplir des travaux en dehors du territoire national.

Chapitre V. - Les réquisitions de biens

Art. 14.

La réquisition peut s'appliquer à l'usage ou à la propriété de tout ou partie des biens meubles et à l'usage de tout ou partie des biens immeubles.

Art. 15.

Toutes les fois que c'est nécessaire, le droit de réquisition peut être exercé sous forme de logement ou de cantonnement chez l'habitant. Toutefois, les locaux servant effectivement à l'habitation ne peuvent faire l'objet de réquisitions d'usage que dans leurs parties disponibles non indispensables à la vie des occupants réguliers.

Art. 16.

Un règlement grand-ducal détermine les cas dans lesquels le droit de réquisition prévu aux articles 14 et 15 ne peut pas être exercé.

Chapitre VI. - Les formes de la réquisition

Art. 17.

La réquisition se fait en vertu d'un ordre écrit de l'autorité requérante, qui délivre reçu des prestations fournies.

Art. 18.

Un règlement grand-ducal détermine les formules des ordres de réquisition et des reçus de prestations, les modalités d'exécution des réquisitions et les procédures à observer.

Art. 19.

En principe et en dehors du cas prévu à l'article 2, tout ordre de réquisition est adressé à l'Administration communale du lieu des prestations à fournir. L'ordre indique l'espèce et la quantité des prestations imposées et, autant que possible, la date de son exécution. Il est exécuté par les soins du collège des bourgmestre et échevins.

Le collège procède à la répartition des prestations entre les habitants de la commune. Ses décisions sont exécutoires sans voie de recours.

Art. 20.

La répartition des prestations exigées est faite en tenant compte des ressources existant dans la commune, alors même que les biens appartiendraient à des personnes n'habitant pas dans la commune ou momentanément absentes.

Art. 21.

S'il n'est pas possible de se procurer par d'autres moyens les prestations qu'ont à fournir les habitants absents, le bourgmestre ou son délégué peut faire ouvrir de force les portes de la demeure desdits habitants et procéder d'office à l'exécution de la réquisition.

Dans ce cas, il requiert deux témoins d'assister à l'ouverture et à la fermeture des locaux ainsi qu'à l'enlèvement des objets. Il dresse procès-verbal de ces opérations et, en cas de besoin, un état des lieux et un inventaire des objets réquisitionnés.

Art. 22.

Si le collège des bourgmestre et échevins constate que les quantités requises excèdent les ressources de la commune, il le déclare à l'autorité requérante et livre toutes les prestations qu'il lui est possible de fournir.

Art. 23.

Dès que la répartition est décidée, le collège fait adresser à tous les habitants concernés les billets de réquisition.

Art. 24.

L'administration communale reçoit des habitants les fournitures requises et délivre à chaque prestataire un reçu. L'autorité requérante reçoit contre reçu les prestations en présence d'un délégué du collège des bourgmestre et échevins porteur d'un état mentionnant les noms des prestataires ainsi que la nature et la quantité des prestations fournies par chacun d'eux.

Art. 25.

En cas de refus des habitants de satisfaire aux réquisitions du collège, l'autorité requérante fait procéder au recouvrement des prestations par la force, en délivrant à chaque prestataire un reçu.

Art. 26.

Au lieu de procéder par voie de réquisition, le collège des bourgmestre et échevins peut pourvoir à la fourniture des prestations requises par les moyens de la commune ou par des accords amiables avec les habitants.

Ces accords ne peuvent stipuler en faveur des prestataires une indemnité supérieure à l'indemnité de réquisition. Le collège ne peut pas recourir à des adjudications pour satisfaire aux ordres de réquisition.

Art. 27.

L'autorité requérante fait adresser directement des réquisitions aux prestataires:

a) en cas d'urgence,
b) si l'ordre de réquisition ne peut être notifié à l'autorité communale,
c) si le collège des bourgmestre et échevins refuse ou néglige de faire exécuter la réquisition.

Art. 28.

Le bourgmestre agissant provisoirement par application de l'article 2, alinéa 2, applique par analogie les dispositions des articles 17, 20, 21, 23 et 24 qui précèdent.

Art. 29.

Les réquisitions au profit d'une force alliée stationnée sur le territoire national ne peuvent être effectuées que par l'intermédiaire des autorités luxembourgeoises, dans les cas et de la manière prévus par la présente loi. Les indemnités sont avancées par l'Etat luxembourgeois.

Chapitre VII. - Les indemnités de réquisition

Art. 30.

Les personnes réquisitionnées pour effectuer un ou plusieurs actes de leur profession sont rémunérées au tarif normal prévu par les lois, règlements ou usages en vigueur.

Art. 31.

La réquisition des personnes placées sous les ordres de l'autorité requérante pour une durée déterminée ou indéterminée donne droit à traitement ou salaire. Celui-ci ne peut être inférieur au salaire social minimum et est fixé par le Ministre de la Fonction publique, sur proposition de l'autorité requérante. Sans préjudice des dispositions de l'article 40, il n'est dû aucune indemnité supplémentaire lors de la cessation de la réquisition, qui peut intervenir à tout moment.

Pour autant que les requis ne sont pas affiliés à un régime de sécurité sociale, l'affiliation a lieu d'office auprès des organes compétents pour les employés privés.

Art. 32.

Lorsque la fonction ou l'emploi occupé comporte un traitement ou un salaire et a déjà existé avant la réquisition, la rémunération du requis est fixée au traitement ou au salaire de début, si le requis n'a pas dépassé l'âge de 18 ans. Au-delà de cet âge, le requis bénéficie des augmentations correspondant à son âge et à ses nouvelles fonctions.

Lorsque la réquisition maintient une personne dans sa fonction ou dans un emploi équivalent, cette personne reçoit le traitement ou salaire qu'elle touchait précédemment.

Lorsque la fonction ou l'emploi est nouveau, le traitement ou salaire est fixé par référence à une fonction ou à un emploi comparable ayant existé avant la réquisition.

Art. 33.

Les indemnités dues à la suite de réquisition de biens sont calculées en tenant compte de la perte effective que la dépossession définitive ou temporaire fait subir au prestataire, y compris le profit normal dont il a été privé par le fait de la réquisition, à l'exclusion de tout profit de spéculation.

Art. 34.

Les indemnités pour réquisition de biens sont fixées par le Ministre de l'Intérieur sur proposition de l'autorité requérante.

Art. 35.

L'autorité requérante répond des dégradations et des pertes qui se produisent pendant la jouissance des immeubles et objets mobiliers dont l'usage a été requis temporairement, à moins qu'elle ne prouve qu'elles ont eu lieu pour une cause qui lui est étrangère. Il en est de même en cas d'incendie, même si une partie seulement de l'immeuble a été requise.

L'autorité répond également, dans les mêmes conditions, des dommages causés par son occupation aux voisins des lieux par elle occupés.

Les dommages dont l'autorité est ainsi responsable ne comprennent que les dommages matériels et directs.

L'indemnité à allouer doit être égale à la somme nécessaire pour remettre le bien endommagé dans l'état où il se trouvait au moment où le dommage a été causé, compte tenu notamment de la vétusté, du prix des matériaux et du coût de la main-d'oeuvre à la même époque.

Chapitre VIII. - Les recours

Art. 36.

Un recours contre la décision ministérielle fixant l'indemnité de réquisition peut être introduit devant le Juge de paix du domicile du prestataire dans le mois de la notification par lettre recommandée.

Art. 37.

En cas de réquisition de personnes, lorsque la décision fixant l'indemnité n'est pas intervenue dans les trente jours de la réquisition, le prestataire peut introduire une demande de fixation devant le Juge de paix de son domicile.

En cas de réquisition de biens entraînant une dépossession définitive ou temporaire, la demande peut être introduite, si l'indemnité n'a pas été fixée dans les deux mois de la réquisition.

Art. 38.

Les jugements rendus sur les indemnités de réquisition peuvent être attaqués par voie d'appel ou de cassation suivant les règles du droit commun.

Chapitre IX. - Les mesures sociales

Art. 39.

Les contrats de travail ainsi que les autres contrats de droit privé dont l'exécution est empêchée par la réquisition sont suspendus pendant la durée du service auprès d'une administration, d'une entreprise publique ou privée ou d'une organisation fonctionnant dans le cadre d'une alliance militaire dont le Grand-Duché fait partie.

Art. 40.

En cas de mort occasionnée par la réquisition, ou de blessures, maladies ou infirmités contractées à l'occasion de la réquisition, de même qu'en cas d'aggravation, par le fait ou à l'occasion de la réquisition, de maladies ou d'infirmités étrangères à cette réquisition, les dispositions légales et réglementaires régissant l'assurance obligatoire contre les accidents de travail, section industrielle, sont applicables aux personnes requises, pour autant qu'elles ne sont pas déjà assurées contre les accidents conformément aux dispositions légales et réglementaires, compte tenu des dispositions spéciales de la présente loi.

Les présentes dispositions sont pareillement applicables lorsque les faits dommageables surviennent à l'étranger.

Est à considérer comme réquisition au sens des présentes dispositions:

a) la présence imposée ou autorisée dans une installation de l'autorité ayant prononcé l'ordre de réquisition ou en tout autre lieu de service pendant la période de réquisition;
b) la présence en tout autre lieu si elle a été organisée par l'autorité requérante;
c) la comparution, sur convocation, devant cette autorité;
d) le trajet effectué dans l'un ou l'autre sens, soit du domicile ou de la résidence habituelle au lieu de service, soit de ce dernier au lieu imposé ou autorisé par l'autorité requérante. Toutefois la présence dans un intérêt privé en dehors d'un lieu de service n'est pas couverte par la présente disposition. L'accident de trajet survenu aux requis à l'occasion d'une permission de sortir n'impliquant pas de destination précise donne lieu à indemnisation s'il se situe au parcours effectué dans le rayon de circulation autorisé, soit entre le lieu de service et le lieu où le parcours est interrompu dans un intérêt privé, soit entre le lieu où l'activité privée du requis a pris fin et le lieu de service.

Art. 41.

L'association d'assurance contre les accidents, section industrielle, est chargée de l'octroi et de la détermination des prestations.

Art. 42.

L'autorité requérante remplit les devoirs imposés à l'employeur en cas d'accident. Elle fait procéder à la constatation des blessures, maladies ou infirmités et fournit lors de la demande en réparation tous les renseignements utiles pour établir les responsabilités.

Art. 43.

Le requis a droit aux prestations prévues par les articles 97 et 110 du code des assurances sociales. Toutefois les prestations en espèces prévues à l'alinéa 2, 2 de l'article 97 ne sont dues que pour autant que l'autorité requérante ne continue pas à payer le traitement ou salaire prévus aux articles 31 et 32.

Si les constatations prévues à l'article 42 n'ont eu lieu qu'après la fin de l'engagement, les prestations à fournir par l'association d'assurance contre les accidents, section industrielle, ne sont dues au plus tôt qu'à partir du jour qui suit la présentation de la demande.

Art. 44.

Les demandes en réparation du chef de blessures, de maladie ou d'infirmités non constatées par le contrôle médical de la sécurité sociale pendant la durée de la réquisition et non déclarées pendant cette même période, doivent être présentées à l'association d'assurance contre les accidents, section industrielle, par l'intéressé ou ses ayants droit, dans les trois mois qui suivent la fin de la réquisition.

Pareille demande doit être visée préalablement par l'autorité requérante. Cette demande n'est recevable après l'expiration de ce délai que s'il est prouvé que les conséquences dommageables n'ont pu être constatées qu'ultérieurement ou que l'intéressé, par suite de circonstances indépendantes de sa volonté, s'est trouvé dans l'impossibilité de former sa demande. Dans ce cas, celle-ci doit être présentée dans les trois mois de la constatation des suites dommageables ou de la cessation de l'impossibilité d'agir.

Le contrôle médical de la sécurité sociale donne son avis sur l'origine et la cause de la blessure, de la maladie ou de l'infirmité qui n'a pas été constatée pendant la période de réquisition.

Art. 45.

La rémunération annuelle servant de base au calcul des prestations en espèces est le salaire prévu pour les ouvriers qualifiés.

Toutefois, si les intéressés prouvent qu'ils jouissaient à titre de rémunération ou de bénéfice imposable d'un revenu plus élevé pendant les douze mois ayant précédé la réquisition, ces revenus et bénéfices sont pris en considération pour autant qu'ils ne dépassent pas le montant fixé pour les personnes visées à l'article 93, sub 1 du code des assurances sociales.

Lorsqu'en cas de décès, il n'y a pas lieu à octroi d'une rente, les ascendants ayant vécu en ménage commun avec la victime ont droit à une indemnité de décès égale à six fois le salaire social minimum mensuel de référence.

Art. 46.

Lorsque les organes de l'association d'assurance contre les accidents, section industrielle, sont appelés à déterminer les indemnités revenant aux requis lésés ou à leurs ayants droit, un représentant du Ministre de l'Intérieur leur est adjoint avec voix consultative.

Les décisions de ces organes donnent lieu aux recours prévus en matière d'assurance contre les accidents.

Art. 47.

Les dispositions des articles 114 à 118 du code des assurances sociales sont applicables en cas de réparation.

Les recours sont exercés par l'association d'assurance contre les accidents, section industrielle, et les sommes perçues sont computées sur les remboursements courants dus par l'Etat à l'assurance accidents, section industrielle.

Chapitre X. - Les dispositions financières

Art. 48.

Sans préjudice de l'article 29, les frais résultant de l'application de la présente loi sont à charge de l'Etat et les crédits nécessaires sont inscrits au budget du Ministère de l'Intérieur. Les montants à rembourser à l'association d'assurance contre les accidents, section industrielle, sont augmentés de deux pour cent à titre d'intérêts. En outre, l'Etat contribue aux frais administratifs exposés par l'association d'assurance contre les accidents, section industrielle, à raison de six pour cent des montants déboursés par elle.

Chapitre XI. - Les dispositions pénales

Art. 49.

Tout refus injustifié d'obéir aux ordres de l'autorité requérante est puni d'un emprisonnement de huit jours à deux ans et d'une amende de 5.000 à 10 millions de francs ou d'une de ces peines seulement.

Les personnes requises qui ne se soumettent pas aux règlements et à la discipline des services et entreprises pour lesquels elles sont requises sont punies d'un emprisonnement de huit jours à un mois et d'une amende de 2.501 à 10.000 francs ou d'une de ces peines seulement.

Le livre Ier du code pénal ainsi que la loi du 18 juin 1879 portant attribution aux cour et tribunaux de l'appréciation des circonstances atténuantes sont applicables.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Les Membres du Gouvernement,

Pierre Werner

Colette Flesch

Emile Krieps

Camille Ney

Josy Barthel

Jacques Santer

René Konen

Fernand Boden

Jean Spautz

Ernest Muhlen

Paul Helminger

Château de Berg, le 8 décembre 1981.

Jean

Doc. parl. N° 2423; Sess ord. 1979-1980 et 1980-1981.


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