Loi du 19 février 1982 portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement du Royaume du Danemark tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et du Protocole final, signés à Luxembourg, le 17 novembre 1980.

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Loi du 19 février 1982 portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement du Royaume de Danemark tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et du Protocole final, signés à Luxembourg, le 17 novembre 1980.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 21 janvier 1982 et celle du Conseil d'Etat du 26 janvier 1982 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Sont approuvés la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement du Royaume de Danemark tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole final, signés à Luxembourg, le 17 novembre 1980.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Pour le Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération,

Le Ministre de la Force Publique,

Emile Krieps

Le Secrétaire d'Etat aux Finances,

Ernest Muhlen

Château de Berg, le 19 février 1982.

Jean

Doc. parl. n° 2533, sess. ord. 1981-1982.


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