Loi du 2 mars 1982 portant approbation de la Convention relative à l'indication des noms et prénoms dans les registres de l'état civil, signée à Berne, le 13 septembre 1973.

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Loi du 2 mars 1982 portant approbation de la Convention relative à l'indication des noms et prénoms dans les registres de l'état civil, signée à Berne, le 13 septembre 1973.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 28 janvier 1982 et celle du Conseil d'Etat du 9 février 1982 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Est approuvée la Convention relative à l'indication des noms et prénoms dans les registres de l'état civil, signée à Berne, le 13 septembre 1973.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Secrétaire d'Etat aux Affaires Etrangères,

Secrétaire d'Etat à la Justice,

Paul Helminger

Palais de Luxembourg, le 2 mars 1982.

Jean

Doc. parl. n° 2486, sess. ord. 1980-1981 et 1981-1982.


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