Loi du 18 mars 1982 portant approbation du Protocole additionnel à la Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger, signé à Strasbourg, le 15 mars 1978.

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Loi du 18 mars 1982 portant approbation du Protocole additionnel à la Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger, signé à Strasbourg, le 15 mars 1978.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 17 février 1982 et celle du Conseil d'Etat du 19 février 1982 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Est approuvé le Protocole additionnel à la Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger, signé à Strasbourg, le 15 mars 1978.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération,

Ministre de la Justice,

Colette Flesch

Château de Berg, le 18 mars 1982.

Jean

Doc. parl. N° 2239, sess. ord. 1978-1979, 1981-1982.


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