Loi du 19 avril 1982 autorisant la passation d'un bail emphytéotique pour un terrain domanial situé à Warken.

Adapter la taille du texte :

Loi du 19 avril 1982 autorisant la passation d'un bail emphytéotique pour un terrain domanial situé à Warken.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 25 mars 1982 et celle du Conseil d'Etat du 30 mars 1982 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Est autorisée la passation d'un bail emphytéotique portant sur un terrain domanial inscrit au cadastre de la commune d'Ettelbruck, section B de Warken, lieux-dits «um Kneppchen» et «vor dem Dorf» sub partie des numéros 520/981 et 523/1617, avec une contenance de 33,65 ares.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Secrétaire d'Etat aux Finances,

Ernest Muhlen

Château de Berg, le 19 avril 1982.

Jean

Doc. parl. n° 2572, sess. ord. 1981-1982.


Retour
haut de page