Loi du 19 avril 1982 autorisant l'aliénation, par vente de gré à gré, d'un terrain domanial situé à Wincrange.

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Loi du 19 avril 1982 autorisant l'aliénation, par vente de gré à gré, d'un terrain domanial situé à Wincrange.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 3 mars 1982 et celle du Conseil d'Etat du 9 mars 1982 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Est autorisée l'aliénation, par vente de gré à gré, d'un terrain domanial situé commune de Wincrange, inscrit au cadastre de la section G de Wincrange de l'ancienne commune de Boevange, lieu-dit «am Hoffelterweg» sous le numéro 234/1245, avec une contenance de 3,50 ares.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Secrétaire d'Etat aux Finances,

Ernest Muhlen

Château de Berg, le 19 avril 1982.

Jean

Doc. parl. n° 2561, sess. ord. 1981-1982.


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