Loi du 16 juin 1982 portant approbation de l'Accord sur les exigences minimales pour la délivrance et la validité des permis de conduire (APC) et de ses annexes, faits à Genève, le 1er avril 1975.

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Loi du 16 juin 1982 portant approbation de l'Accord sur les exigences minimales pour la délivrance et la validité des permis de conduire (APC) et de ses annexes, faits à Genève, le 1er avril 1975.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 5 mai 1982 et celle du Conseil d'Etat du 18 mai 1982 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Sont approuvés l'Accord sur les exigences minimales pour la délivrance et la validité des permis de conduire (APC) et ses annexes, faits à Genève, le 1er avril 1975.

Art. 2.

Le Ministre des Transports est désigné comme autorité compétente pour exercer les attributions résultant pour le Grand-Duché de Luxembourg de l'application dudit accord et de ses annexes.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération,

Colette Flesch

Le Ministre des Transports, des Communications et de l'Informatique,

Josy Barthel

Château de Berg, le 16 juin 1982.

Jean

Doc. parl. N° 2137; sess. ord. 1977-1978, 1980-1981 et 1981-1982.


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