Loi du 31 juillet 1982 ayant pour objet de modifier la loi du 12 juin 1964 portant réforme de la législation sur la caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux.

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Loi du 31 juillet 1982 ayant pour objet de modifier la loi du 12 juin 1964 portant réforme de la législation sur la caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 8 juillet 1982 et celle du Conseil d'Etat du 16 juillet 1982 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

L'article 9 sous IV de la loi du 12 juin 1964 portant réforme de la législation sur la Caisse prévoyance des fonctionnaires et employés communaux est remplacé par les dispositions suivantes:

«     
IV. Par dérogations aux conditions générales fixées sous I, 1° du présent article, les chauffeurs d'autobus, âgés de cinquante-cinq ans accomplis, s'ils comptent au moins quinze ans de service de conduite sur route auprès d'une commune ou d'un syndicat de communes, auront droit à la pension après vingt-cinq années d'affiliation.
     »

Art. 2.

L'article 9bis sous Il de la loi du 12 juin 1964 prémentionnée est complété par un deuxième alinéa:

«     

Au cas où un fonctionnaire de cette catégorie passe dans un emploi pour lequel la limite d'âge est de soixante-cinq ans, il a le droit d'opter entre les deux régimes de pension. S'il opte pour le régime comportant la limite d'âge à soixante-cinq ans, il perd la bonification de cinq années de service. Le droit d'option doit être exercé au moment du changement d'emploi.

     »

Art. 3.

L'article 18 sous IV est remplacé par les dispositions suivantes:

«     
IV. Les chauffeurs d'autobus, âgés de cinquante-cinq ans accomplis, ayant été affiliés à la Caisse de prévoyance pendant vingt-cinq ans, comptant au moins quinze ans de service de conduite sur route auprès d'une commune ou d'un syndicat de communes, ont droit, lors de la mise à la retraite, à une bonification de cinq ans.
     »

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de l'Intérieur,

Jean Spautz

Cabasson, le 31 juillet 1982.

Jean

Doc. parl. N° 2566; sess. ord. 1981-1982.


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