Loi du 22 septembre 1982 relative à l'approvisionnement du pays en produits pétroliers en cas de nécessité.

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Loi du 22 septembre 1982 relative à l'approvisionnement du pays en produits pétroliers en cas de nécessité.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 15 juillet 1982 et celle du Conseil d'Etat du 16 juillet 1982 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Par produits pétroliers, il faut entendre, au sens de la présente loi, le pétrole brut ainsi que les produits pétroliers issus d'une raffinerie.

Art. 2.

Dans le cas où l'approvisionnement du pays en produits pétroliers est compromis, le Grand-Duc peut réglementer l'importation, l'exportation, la répartition, la détention, le stockage, l'achat et la vente, le transport et la consommation de certaines ou de l'ensemble des catégories de produits pétroliers.

Art. 3.

Au cas où pour des raisons d'urgence il y a impossibilité de recourir à ladite procédure, les mesures prévues à l'art. 2 peuvent être prises sous forme de règlements ministériels signés par les ministres de l'économie et de l'énergie.

Ces mesures peuvent être soit générales, soit individuelles.

Les mesures générales à caractère réglementaire sont prises dans la forme de règlement ministériel et publiées dans au moins deux journaux imprimés et publiés au Luxembourg. Elles seront exécutoires le lendemain du jour de cette publication. Elles deviendront caduques, si elles ne sont pas ratifiées dans le mois de leur entrée en vigueur par un règlement grand-ducal.

Les mesures individuelles, qui peuvent s'adresser soit à l'ensemble des firmes assurant la distribution de produits pétroliers, soit à une firme déterminée, sont exécutoires dès leur notification aux intéressés par lettre recommandée ou par voie administrative. Elle peuvent notamment prescrire les conditions et les limites dans lesquelles les firmes auront à assurer le ravitaillement des consommateurs.

Art. 4.

Pour assurer l'approvisionnement régulier du marché les ministres de l'économie et de l'énergie peuvent procéder à la réquisition de stocks de produits pétroliers, de réservoirs, de moyens de transport, d'entreprises et des personnes nécessaires pour assurer le stockage et la répartition du produit.

La réquisition doit se faire selon les dispositions de la loi du 8 décembre 1981 sur les réquisitions en cas de conflit armé, de crise internationale grave ou de catastrophe.

Art. 5.

Les règlements prévus aux articles 2 et 3 peuvent prévoir que les agents de la force publique, ainsi que les fonctionnaires et employés publics porteurs d'un pouvoir spécial des ministres de l'économie et de l'énergie auront accès à toute heure dans les locaux et lieux affectés à l'importation, au stockage et à la distribution de produits pétroliers, ainsi que toutes dépendances de ces lieux et qu'ils auront le droit de se faire présenter tous registres, pièces et documents se rapportant aux activités visées. Outre les officiers de police judiciaire, les agents de la gendarmerie, de la police et de l'administration des douanes, des agents désignés par les ministres de l'économie et de l'énergie sont chargés de contrôler l'application des mesures prises en vertu de la présente loi.

Dans l'accomplissement de leurs fonctions les agents désignés par les ministres de l'économie et de l'énergie visés à l'alinéa précédent ont la qualité d'officier de police judiciaire. Ils constatent les infractions par des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire. Leur compétence s'étend à tout le territoire du Grand-Duché. En tant qu'officiers de police judiciaire ils sont placés sous la surveillance du procureur général d'Etat. Avant d'entrer en fonctions, ils prêteront devant les tribunaux d'arrondissement de leurs domiciles le serment suivant: «Je jure de remplir mes fonctions avec intégrité, exactitude et impartialité».

Art. 6.

Sans préjudice des peines plus fortes et des peines accessoires prévues par des lois particulières, les infractions aux mesures générales ou individuelles à prendre en exécution de l'article 2 sont punies d'une peine d'emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de deux mille cinq cent un (2.501) à deux millions (2.000.000) de francs ou d'une de ces peines seulement.

Les infractions aux mesures d'application prises dans le domaine de la circulation routière pourront faire l'objet d'un avertissement taxé d'un montant de trois mille (3.000) francs, conformément aux dispositions du règlement grand-ducal du 23 décembre 1955, tel qu'il a été modifié par le règlement grand-ducal du 25 août 1971, fixant le montant de la taxe et les modalités d'application de l'avertissement taxé en matière de circulation routière ainsi que les montants des taxes fixées au catalogue annexé audit règlement.

Seront punis d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de deux mille cinq cent un (2.501) à cent mille (100.000) francs, ou d'une de ces peines seulement, ceux qui auront refusé l'accès aux personnes habilitées en vertu de l'article 5 ou qui auront refusé de leur présenter les registres, pièces et documents requis.

Les dispositions du livre 1er du Code pénal, ainsi que celles de la loi du 18 juin 1879 modifiée par celles du 16 mai 1904 portant attribution aux cour et tribunaux de l'appréciation des circonstances atténuantes sont applicables.

Art. 7.

La présente loi entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Le Ministre de l'Energie,

Josy Barthel

Le Ministre de l'Economie et des Classes Moyennes,

Colette Flesch

Palais de Luxembourg, le 22 septembre 1982.

Jean

Doc. parl. N° 2580; sess. ord. 1981-1982.


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