Loi du 9 novembre 1982 portant approbation du Protocole modifiant l'article 1er du Traité relatif à l'institution et au statut d'une Cour de Justice Benelux, signé à Bruxelles, le 10 juin 1981.

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Loi du 9 novembre 1982 portant approbation du Protocole modifiant l'article 1er du Traité relatif à l'institution et au statut d'une Cour de Justice Benelux, signé à Bruxelles, le 10 juin 1981.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 13 octobre 1982 et celle du Conseil d'Etat du 19 octobre 1982 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Est approuvé le Protocole modifiant l'article 1er du Traité relatif à l'institution et au statut d'une Cour de Justice Benelux, signé à Bruxelles, le 10 juin 1981.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération,

Ministre de la Justice,

Colette Flesch

Palais de Luxembourg, le 9 novembre 1982.

Jean

Doc. parl. N° 2574, sess. ord. 1981-1982.


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