Loi du 19 novembre 1982 portant approbation du texte revisé de la Convention internationale pour la protection des végétaux, conclue à Rome, le 6 décembre 1951.

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Loi du 19 novembre 1982 portant approbation du texte revisé de la Convention internationale pour la protection des végétaux, conclue à Rome, le 6 décembre 1951.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 13 octobre 1982 et celle du Conseil d'Etat du 19 octobre 1982 portant quil n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Est approuvé le texte revisé de la Convention internationale pour la protection des végétaux, conclue à Rome, le 6 décembre 1951.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération,

Colette Flesch

Le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et des Eaux et Forêts,

Camille Ney

Château de Berg, le 19 novembre 1982.

Jean

Doc. parl. N° 2587, sess. ord. 1981-1982.


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