Loi du 23 novembre 1982 portant approbation de la Convention de reconnaissance de l'Eglise Protestante Réformée du Luxembourg, octroi de la personnalité juridique à celle-ci et détermination des fonctions et emplois rémunérés par l'Etat.

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Loi du 23 novembre 1982 portant approbation de la Convention de reconnaissance de l'Eglise Protestante Réformée du Luxembourg, octroi de la personnalité juridique à celle-ci et détermination des fonctions et emplois rémunérés par l'Etat.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre de Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 20 octobre 1982 et celle du Conseil d'Etat du 11 novembre 1982 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Est approuvée la Convention conclue entre le Gouvernement, d'une part, et l'Eglise Protestante Réformée du Luxembourg, d'autre part, et signée à Luxembourg le 15 juin 1982.

Art. 2.

Le Consistoire de l'Eglise Protestante Réformée constitue une personne juridique de droit public.

Art. 3.

Le Consistoire est représenté judiciairement et extrajudiciairement par son président ou un délégué spécialement mandaté par le Consistoire.

Art. 4.

1.

Le Consistoire de l'Eglise Protestante Réformée du Luxembourg peut désigner des personnes pour remplir les emplois et fonctions ci-après:

- un pasteur titulaire,
- un secrétaire.

2.

Sans préjudice des dispositions prévues par la Convention entre le Gouvernement et l'Eglise Protestante Réformée:

la nomination à la fonction de pasteur n'est subordonnée à aucune condition de nationalité;
le droit de révocation appartient au Consistoire de l'Eglise susvisée.

Art. 5.

Le pasteur titulaire et le secrétaire du Consistoire protestant visés à l'article premier sont rémunérés par l'Etat.

Ils sont assimilés quant aux régimes des traitements et des pensions aux fonctionnaires de l'Etat.

Le Conseil de Gouvernement peut, pour motifs graves, supprimer les traitements du pasteur et du secrétaire. Il statue sur le rapport du Membre du Gouvernement ayant les Cultes dans ses attributions qui aura entendu le Consistoire compétent en son avis et les intéressés en leurs explications.

Art. 6.

1.

La fonction de pasteur titulaire est classée au grade C5, celle de secrétaire du Consistoire protestant au grade C3, rubrique V «Cultes» de l'Annexe A de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat, telle qu'elle a été modifiée.

2.

Les modifications et additions ci-après sont apportées à ladite loi du 22 juin 1963 modifiée:

Annexe A - classification des fonctions, rubrique V «Cultes», au grade C3 est ajoutée la mention «culte protestant - secrétaire du Consistoire protestant réformé du Luxembourg».
Annexe D - Détermination - Tableau V «Cultes», est ajoutée au grade C3 la mention: «secrétaire du Consistoire protestant réformé du Luxembourg» avec computation de la bonification d'ancienneté au grade C3.

Art. 7.

Le pasteur élu à titre intérimaire touche une indemnité dont le montant sera annuellement fixé par le Gouvernement.

L'intéressé est affilié au régime général de lasécurité sociale selon le caractère de son occupation.

Art. 8.

Le traitement de base du pasteur de l'Eglise Protestante Réformée du Luxembourg actuellement en service est fixé au dernier échelon du grade C5 du tableau indiciaire V «Cultes» de l'Annexe C de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat. Il est dû à partir du premier jour du mois qui suit celui pendant lequel l'intéressé a prêté le serment prévu à l'article 6 de la Convention entre le Gouvernement, d'une part, et l'Eglise Prostestante Réformée du Luxembourg, d'autre part, et signée à Luxembourg le 15 juin 1982.

Le temps pendant lequel le susvisé a fait fonction de pasteur de cette Eglise est mis en compte pour sa pension au titre de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Président du Gouvernement,

Ministre d'Etat,

Pierre Werner

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer

Le Ministre de la Fonction Publique,

René Konen

Palais de Luxembourg, le 23 novembre 1982.

Jean

Doc. parl. N° 2458 et 2459; sess. ord. 1980-1981 et 1981-1982.


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