Loi du 25 novembre 1982 portant approbation de la Convention entre le Luxembourg et la Finlande tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et du Protocole, signés à Luxembourg, le 1er mars 1982.

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Loi du 25 novembre 1982 portant approbation de la Convention entre le Luxembourg et la Finlande tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et du Protocole, signés à Luxembourg, le 1er mars 1982.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 10 novembre 1982 et celle du Conseil d'Etat du 23 novembre 1982 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Sont approuvés la Convention entre le Luxembourg et la Finlande tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et le Protocole, signés à Luxembourg, le 1er mars 1982.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération,

Colette Flesch

Le Secrétaire d'Etat aux Finances,

Ernest Muhlen

Château de Berg, le 25 novembre 1982.

Jean

Doc. parl. N° 2619, sess. ord. 1981-1982 et 1982-1983.


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