Loi du 7 décembre 1982 concernant l'institution d'un système de réévaluation facultative des immobilisations amortissables et l'adaptation des coefficients de réévaluation prévus à l'article 102 alinéa 6 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu.

Acte modifié

Type : loi

Signature : 07/12/1982

Publication : 10/12/1982

Mémorial : A102

Auteur : Finances

Sujets principaux : contributions directes

Sujets secondaires : impôt sur le revenu

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1982/12/07/n1/jo