Loi du 31 décembre 1982 concernant la refonte du code de procédure militaire.
- Loi du 30 novembre 1954 portant modification de la procédure en matière d'infractions contre le code pénal mil (...) (Mémorial A n° 62 de 1954)
- Loi du 2 août 1947 sur la répression des crimes de guerre. (Mémorial A n° 38 de 1947)
- Loi du 6 avril 1946 portant réglementation de la procédure applicable en matière de crimes et délits contre la (...) (Mémorial A n° 17 de 1946)
- Arrêté grand-ducal du 13 octobre 1945 complétant l'arrêté grand-ducal du 30 avril 1945 portant réglementation de (...) (Mémorial A n° 60 de 1945)
- Arrêté grand-ducal du 30 avril 1945 portant réglementation de la procédure applicable en matière de crimes et délits (...) (Mémorial A n° 23 de 1945)
- Arrêté grand-ducal du 29 juin 1944 modifiant la composition de la Cour Militaire. (Mémorial A n° 3 de 1944)
- Arrêté grand-ducal du 29 juin 1944 modifiant la composition des conseils de guerre. (Mémorial A n° 3 de 1944)
- Loi du 17 décembre 1859 concernant la composition de la haute Cour militaire. (Mémorial A n° 42 de 1859)
- Arrêté royal grand-ducal du 9 juin 1843, N° 1306, concernant l'établissement d'une haute Cour de justice milit (...) (Mémorial A n° 30 de 1843)
- Loi du 12 décembre 1817 établissant des peines contre ceux qui, n'étant pas soumis à la juridiction militaire, (...) (Mémorial A n° 2 de 1817)
- Arrêté du prince souverain du 9 février 1815, qui punit de la réclusion le crime d'embauchage. (Mémorial A n° 1 de 1815)
- Arrêté du 20 juillet 1814 instituant un code de procédure pour l'armée de terre. (Mémorial A n° 3 de 1814)
- Arrêté du 20 juillet 1814 portant instruction pour la Haute Cour militaire. (Mémorial A n° 4 de 1814)
- Loi du 23 mai 1953 portant approbation des Conventions de Genève du 12 août 1949 pour la protection des victimes (...) (Mémorial A n° 45 de 1953)
- Loi du 20 octobre 1948 portant modification des alinéas 1 à 3 de l'article 20 de la loi du 2 août 1947 sur la répression (...) (Mémorial A n° 59 de 1948)
- Loi du 19 novembre 1929 sur l'instruction contradictoire. (Mémorial A n° 58 de 1929)
- Code de procédure pénale (Mémorial A n° 3 de 1808)
- Code d'Instruction Criminelle
- Code pénal
- Code pénal
- Code de procédure pénale
- Code de procédure pénale
- Code de procédure pénale
- Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. (Mémorial A n° 12 de 1980)
- Loi du 18 février 1885 sur l'organisation judiciaire. (Mémorial A n° 23 de 1885)
- Loi du 16 février 1881 sur l'organisation de la force armée. (Mémorial A n° 12 de 1881)
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