Loi du 4 mai 1983 portant approbation de la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF), du Protocole sur les privilèges et immunités de l'Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF), des Règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des voyageurs et des bagages (CIV) et des Règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des marchandises (CIM), signés à Berne le 9 mai 1980.
Loi du 4 mai 1983 portant approbation de la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF), du Protocole sur les privilèges et immunités de l'Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF), des Règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des voyageurs et des bagages (CIV) et des Règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des marchandises (CIM), signés à Berne le 9 mai 1980.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 14 avril 1983 et celle du Conseil d'Etat du 19 avril 1983 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Art. 1er.
Sont approuvés:
| 1. | La Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF), signée à Berne le 9 mai 1980; |
| 2. | Le Protocole sur les privilèges et immunités de l'Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF), signé à Berne le 9 mai 1980; |
| 3. | Les Règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des voyageurs et des bagages (CIV), signées à Berne le 9 mai 1980 (Appendice A à la Convention COTIF); |
| 4. | Les Règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des marchandises (CIM), signées à Berne le 9 mai 1980 (Appendice B à la Convention COTIF). |
Art. 2.
Les modifications apportées aux appendices et aux annexes de la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires, selon la procédure prévue à l'article 19, paragraphes 3 et 4, et à l'article 21, paragraphe 2, de ladite Convention, seront publiées par arrêté grand-ducal.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
|
Le Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération, Colette Flesch
Le Ministre des Transports, des Communications et de l'Informatique, Josy Barthel |
Palais de Luxembourg, le 4 mai 1983. Jean |
| Doc. parl. n° 2638, sess. ord. 1982-1983. |
- Arrêté grand-ducal du 30 septembre 2005 portant publication du Règlement concernant le transport international (...) (Mémorial A n° 174 de 2005)
- Arrêté grand-ducal du 17 septembre 2004 portant publication du Règlement concernant le transport international (...) (Mémorial A n° 163 de 2004)
- Règlement grand-ducal du 3 juin 2003 sur les transports par rail de marchandises dangereuses. (Mémorial A n° 94 de 2003)
- Arrêté grand-ducal du 18 février 2003 portant publication du Règlement concernant le transport international ferroviaire (...) (Mémorial A n° 71 de 2003)
- Arrêté grand-ducal du 28 septembre 2001 portant publication du Règlement concernant le transport international (...) (Mémorial A n° 165 de 2001)
-
Règlement grand-ducal du 4 février 2000 modifiant
a) le règlement grand-ducal du 10 avril 1986 sur les transports (...) (Mémorial A n° 15 de 2000) - Arrêté grand-ducal du 31 mai 1999 portant publication du Règlement concernant le transport international ferroviaire (...) (Mémorial A n° 80 de 1999)
- Règlement grand-ducal du 29 juin 1998 concernant le transport de marchandises dangereuses par chemin de fer. (Mémorial A n° 57 de 1998)
- Arrêté grand-ducal du 27 août 1997 portant publication du Règlement concernant le transport international ferroviaire (...) (Mémorial A n° 66 de 1997)
- Arrêté grand-ducal du 3 septembre 1995 portant publication des dispositions complémentaires interprétant les règles (...) (Mémorial A n° 77 de 1995)
- Arrêté grand-ducal du 6 mai 1993 portant publication de modifications aux Appendices A et B de la Convention relative (...) (Mémorial A n° 37 de 1993)
- Arrêté grand-ducal du 5 avril 1985 portant publication des Règlements concernant le transport international ferroviaire (...) (Mémorial A n° 21 de 1985)
- Loi du 27 juin 2016 concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression. (Mémorial A n° 113 de 2016)
- Loi du 26 mai 2016 relatif à la promotion du transport combiné. (Mémorial A n° 98 de 2016)
- Loi du 21 décembre 2012 concernant les équipements sous pression transportables. (Mémorial A n° 280 de 2012)
- Loi du 16 décembre 2011 portant approbation du Protocole de Luxembourg portant sur les questions spécifiques au (...) (Mémorial A n° 267 de 2011)
- Règlement grand-ducal du 23 février 2008 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 3 juin 2003 sur les transports (...) (Mémorial A n° 28 de 2008)
- Règlement grand-ducal du 30 mars 2007 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 3 juin 2003 sur les transports (...) (Mémorial A n° 69 de 2007)
-
Règlement grand-ducal du 3 mars 2004 modifiant
1) le règlement grand-ducal du 31 janvier 2003 sur les transports (...) (Mémorial A n° 38 de 2004) - Règlement grand-ducal du 31 janvier 2003 sur les transports par route de marchandises dangereuses. (Mémorial A n° 32 de 2003)
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