Loi du 4 mai 1983 portant approbation de la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF), du Protocole sur les privilèges et immunités de l'Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF), des Règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des voyageurs et des bagages (CIV) et des Règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des marchandises (CIM), signés à Berne le 9 mai 1980.

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Loi du 4 mai 1983 portant approbation de la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF), du Protocole sur les privilèges et immunités de l'Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF), des Règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des voyageurs et des bagages (CIV) et des Règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des marchandises (CIM), signés à Berne le 9 mai 1980.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 14 avril 1983 et celle du Conseil d'Etat du 19 avril 1983 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Sont approuvés:

1. La Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF), signée à Berne le 9 mai 1980;
2. Le Protocole sur les privilèges et immunités de l'Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF), signé à Berne le 9 mai 1980;
3. Les Règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des voyageurs et des bagages (CIV), signées à Berne le 9 mai 1980 (Appendice A à la Convention COTIF);
4. Les Règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des marchandises (CIM), signées à Berne le 9 mai 1980 (Appendice B à la Convention COTIF).

Art. 2.

Les modifications apportées aux appendices et aux annexes de la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires, selon la procédure prévue à l'article 19, paragraphes 3 et 4, et à l'article 21, paragraphe 2, de ladite Convention, seront publiées par arrêté grand-ducal.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires Etrangères,

du Commerce Extérieur et de la Coopération,

Colette Flesch

Le Ministre des Transports,

des Communications et de l'Informatique,

Josy Barthel

Palais de Luxembourg, le 4 mai 1983.

Jean

Doc. parl. n° 2638, sess. ord. 1982-1983.


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