Loi du 10 mai 1983 portant modification de l'article 220 du code pénal.

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Loi du 10 mai 1983 portant modification de l'article 220 du code pénal.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 14 avril 1983 et celle du Conseil d'Etat du 19 avril 1983 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. Ier.

L'intitulé de la section II, du chapitre IV, du titre III, du livre II du code pénal est modifié comme suit:

«Des faux commis dans les passeports, permis de chasse ou de pêche, livrets, feuilles de route, certificats et attestations.»

Art. II.

Il est intercalé entre les articles 209 et 210 du code pénal un article 209-1, à libeller comme suit:

«Sera puni d'un emprisonnement de deux mois à trois ans quiconque

1. aura établi une attestation faisant état de faits matériellement inexacts et destinée à être utilisée, soit devant une juridiction civile ou administrative pour établir des faits dont la preuve par témoins est admise, soit devant une juridiction répressive;
2. aura falsifié ou modifié d'une façon quelconque une telle attestation originairement sincère;
3. aura fait usage d'une telle attestation inexacte ou falsifiée.»

Art. III.

L'article 220 du code pénal est modifié ainsi qu'il suit:

«Le faux témoignage en matière civile et administrative sera puni d'un emprisonnement de deux mois à trois ans.»

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de la Justice,

Colette Flesch

Château de Berg, le 10 mai 1983.

Jean

Doc. parl. n° 2656, sess. ord. 1982-1983.


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