Loi du 9 juillet 1983 portant approbation
1) de l'Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République Fédérale d'Allemagne concernant la renonciation à la légalisation, l'échange d'actes de l'état civil et la production de certificats de capacité matrimoniale, signé à Bonn, le 3 juin 1982;
2) du Protocole relatif à cet Accord.

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Loi du 9 juillet 1983 portant approbation

1) de l'Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République Fédérale d'Allemagne concernant la renonciation à la légalisation, l'échange d'actes de l'état civil et la production de certificats de capacité matrimoniale, signé à Bonn, le 3 juin 1982;
2) du Protocole relatif à cet Accord.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 16 juin 1983 et celle du Conseil d'Etat du 24 juin 1983 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Sont approuvés

1) l'Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République Fédérale d'Allemagne concernant la renonciation à la légalisation, l'échange d'actes de l'état civil et la production de certificats de capacité matrimoniale, signé à Bonn, le 3 juin 1982;
2) le Protocole relatif à cet Accord.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires Etrangères,

du Commerce Extérieur et de la Coopération,

Ministre de la Justice,

Colette Flesch

Château de Berg, le 9 juillet 1983.

Jean

Doc. parl. n° 2694, sess. ord. 1982-1983.


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