Loi du 23 juillet 1983 modifiant certaines dispositions de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu.

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Loi du 23 juillet 1983 modifiant certaines dispositions de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 5 juillet 1983 et celle du Conseil d'Etat du 11 juillet 1983 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Il est introduit dans la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu un article 54bis ayant la teneur suivante:

«     

Art. 54bis.

(1)

Les banques et les établissements de crédit au sens de l'article 1 er alinéa 2a de la loi du 23 avril 1981 portant application de la première directive du Conseil des Communautés Européennes du 12 décembre 1977 visant la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice peuvent transférer sur un bien investi dans une devise du capital d'apport, les plus-values réalisées lors de la conversion en monnaie nationale de certains actifs investis dans la même devise du capital d'apport et censés représenter, suivant les dispositions à déterminer par un règlement d'administration publique, les fonds propres de l'entreprise. Les plus-values ainsi immunisées réduisent à due concurrence le prix d'acquisition ou de revient du bien sur lequel elles ont été transférées.

(2)

La réduction du prix d'acquisition ou de revient du bien visé à l'alinéa qui précède est actée au bilan par l'inscription d'un poste de passif «plus-value de conversion», égal à la plus-value transférée.

(3)

Le poste «plus-value de conversion» est formé par la somme algébrique des différences de change survenues à partir du 1.1.82 et qui sont susceptibles d'être transférées sur les actifs en devises en vertu de l'alinéa 1 er. Un excédent éventuel d'une moins-value de change est à renseigner hors bilan; il en sera tenu compte lors de la détermination d'une plus-value réalisée ultérieurement.

(4)

Le montant des plus-values de conversion cumulées au passif du bilan ne pourra dépasser en aucun cas la somme algébrique des différences de change annuelles résultant de l'application successive aux actifs visés à l'alinéa 1 er ci-dessus du taux correspondant à la variation du cours de change de la devise du capital d'apport constaté entre le début et la clôture de l'exercice d'exploitation.

(5)

La plus-value de conversion est à rattacher au résultat de l'exercice d'exploitation en cours en cas de cession, de cessation ou de liquidation de l'entreprise sans préjudice des articles 55ter et 169bis.

     »

Art. 2.

Il est introduit dans la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu un article 55ter ayant la teneur suivante:

«     

Art. 55ter.

(1)

Lorsque le bénéfice de cession ou de cessation d'une banque ou d'un établissement de crédit au sens de l'article 1 er alinéa 2a de la loi du 23 avril 1981 portant application de la première directive du

Conseil des Communautés Européennes du 12 décembre 1977 visant la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice comprend une plus-value de conversion au sens de l'article 54bis, cette plus-value est à immuniser dans les limites spécifiées aux alinéas ci-après.

(2)

Le montant à immuniser est égal à l'excédent de la valeur comptable réévaluée des fonds propres de l'entreprise ayant servi de base au calcul de la plus-value de conversion sur leur valeur comptable. Ce montant ne peut cependant pas dépasser la plus-value de conversion inscrite au passif du bilan.

(3)

La valeur comptable réévaluée des moyens propres ayant servi de base au calcul de la plus-value de conversion est déterminée par application aux apports et suppléments d'apport des coefficients prévus à l'article 102, alinéa 6 qui correspondent aux années dans lesquelles se situent la libération du capital social ou de dotation. De même, les bénéfices réservés sont réévalués par application des coefficients susvisés qui correspondent à l'année de la réalisation des bénéfices. A cet effet, on considérera les distributions de bénéfice et les compensations d'éventuelles pertes comme ayant été pratiqué sur les bénéfices réalisés en dernier lieu.

(4)

Par dérogation à l'alinéa 3 qui précède les apports et les bénéfices réservés réalisés antérieurement à l'année 1982 sont à réévaluer avec le coefficient correspondant à l'année 1982.

     »

Art. 3.

Il est introduit dans la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu un article 169bis qui a la teneur suivante:

«     

Art. 169bis.

(1)

Lorsque le bénéfice de liquidation d'une banque ou d'un établissement de crédit au sens de l'article 1 er alinéa 2a de la loi du 23 avril 1981 portant application de la première directive du Conseil des Communautés Européennes du 12 décembre 1977 visant la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice comprend une plus-value de conversion au sens de l'article 54bis, cette plus-value est à immuniser dans les limites spécifiées aux alinéas ci-après.

(2)

Le montant à immuniser est égal à l'excédent de la valeur comptable réévaluée des fonds propres de l'entreprise ayant servi de base au calcul de la plus-value de conversion sur leur valeur comptable. Ce montant ne peut cependant pas dépasser la plus-value de conversion inscrite au passif du bilan.

(3)

La valeur comptable réévaluée des moyens propres ayant servi de base au calcul de la plus-value de conversion est déterminée par application aux apports et suppléments d'apport des coefficients prévus à l'article 102, alinéa 6 qui correspondent aux années dans lesquelles se situe la libération du capital social ou de dotation. De même, les bénéfices réservés sont réévalués par application des coefficients susvisés qui correspondent à l'année de la réalisation des bénéfices. A cet effet, on considérera les distributions de bénéfice et les compensations d'éventuelles pertes comme ayant été pratiquées sur les bénéfices réalisés en dernier lieu.

(4)

Par dérogation à l'alinéa 3 qui précède les apports et les bénéfices réservés réalisés antérieurement à l'année 1982 sont à réévaluer avec le coefficient correspondant à l'année 1982.

     »

Art. 4.

Les dispositions de la présente loi sont applicables à partir de l'année d'imposition 1982.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Président du Gouvernement,

Ministre d'Etat,

Pierre Werner

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer

Château de Berg, le 23 juillet 1983.

Jean

Doc. parl. n° 2664, sess. ord. 1982-1983.


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