Loi du 10 août 1983 portant complément de l'article 90 du Code des assurances sociales.

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Loi du 10 août 1983 portant complément de l'article 90 du Code des assurances sociales.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 13 juillet 1983 et celle du Conseil d'Etat du 15 juillet 1983 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

L'article 90, alinéa 3 du Code des assurances sociales est complété de la manière suivante:

«     
Aux actions de secours et de sauvetage apportées à la personne ou aux biens d'un tiers en péril, aux exercices théoriques et pratiques se rapportant directement à ces actions, pour autant que ces activités se situent dans le cadre d'une association ou d'un corps poursuivant habituellement et bénévolement de tels objectifs ainsi qu'à l'action de secours et de sauvetage apportée spontanément par un particulier à la personne ou aux biens d'un tiers exposé à un péril imminent sur le territoire du Grand-Duché.
     »

Art. 2.

Les prestations versées aux sapeurs-pompiers seront remboursées par l'Etat par prélèvement prioritaire sur le produit de l'impôt spécial dans l'intérêt du service d'incendie.

Art. 3.

La présente loi entre en vigueur le premier du mois qui suit sa publication au Mémorial.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de l'Intérieur,

Jean Spautz

Le Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale,

Ministre des Finances,

Jacques Santer

Vorderriss, lé 10 août 1983.

Jean

Doc. parl. n° 2607, sess. ord. 1981-1982 et 1982-1983.


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