Loi du 10 août 1983 modifiant certaines dispositions de la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ainsi que certaines dispositions du code d'instruction criminelle.

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Loi du 10 août 1983 modifiant certaines dispositions de la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ainsi que certaines dispositions du code d'instruction criminelle.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 14 juillet 1983 et celle du Conseil d'Etat du 15 juillet 1983 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. Ier.

Les articles ci-dessous énoncés de la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes:

«     

Art. 11.

Le tribunal d'arrondissement de Luxembourg est composé d'un président, d'un premier vice-président, de huit vice-présidents, de cinq premiers juges, d'un juge directeur du tribunal de la jeunesse et des tutelles, d'un juge de la jeunesse, de deux juges des tutelles, de dix-huit juges, d'un procureur d'Etat, d'un procureur d'Etat adjoint, de deux premiers substituts et de neuf substituts.

Le greffe est dirigé par un greffier en chef et comprend des greffiers selon les besoins du service. D'autres fonctionnaires ainsi que des employés peuvent y être affectés.

Art. 16.

Nul ne peut être nommé à des fonctions judiciaires

1) s'il n'est âgé de vingt-cinq ans accomplis;
2) s'il n'est détenteur du diplôme de docteur en droit délivré par un jury luxembourgeois ou titulaire d'un grade étranger d'enseignement supérieur en droit homologué et transcrit conformément à la loi du 18 juin 1969 sur l'enseignement supérieur et l'homologation des titres et grades étrangers d'enseignement supérieur;
3) s'il n'a satisfait aux prescriptions légales sur le stage judiciaire;
4) s'il n'a accompli un stage d'un an au moins dans les services judiciaires conformément aux dispositions de la loi du 4 décembre 1980 sur les attachés de justice.

Un règlement grand-ducal peut prescrire les modalités d'exécution de ce stage.

Pendant le temps de leur affectation au parquet général ces attachés peuvent être désignés pour collaborer aux travaux des juridictions et assister aux actes d'information, aux audiences et aux délibérés des juridictions sous la direction d'un magistrat du siège. Ils sont astreints au secret professionnel.

Art. 25.

Le tribunal d'arrondissement de Luxembourg se divise en neuf chambres. La répartition des affaires entre les différentes chambres se fait par le président du tribunal. Celui-ci fixe également les tâches des juges qui ne sont pas affectés à une chambre.

Art. 26.

Chacune des chambres pourvoit d'abord à l'expédition des affaires qui lui sont spécialement attribuées. Dans le cas où, par suite de leurs attributions respectives, une des chambres est surchargée par rapport à une autre, le président du tribunal délègue à celle-ci, d'office ou sur la réquisition du procureur d'Etat, partie des affaires attribuées à la chambre surchargée.

Lorsqu'une chambre n'est pas en nombre pour siéger, pour quelque cause que ce soit, elle se complète par un juge n'appartenant à aucune chambre, sinon par un juge appartenant à une autre chambre. Ce n'est qu'au cas où aucun magistrat n'est disponible qu'il est fait appel à un juge suppléant.

Art. 33.

La cour supérieure de justice est composée d'un président, de deux conseillers à la cour de cassation, de six présidents de chambre à la cour d'appel, d'un premier conseiller et de onze conseillers à la cour d'appel, d'un procureur général d'Etat, d'un premier avocat général et de quatre avocats généraux.

Le greffe est dirigé par un greffier en chef et comprend en outre des greffiers selon les besoins du service.

D'autres fonctionnaires ainsi que des employés peuvent y être affectés.

Art. 39.

Sans préjudice d'autres dispositions légales, la cour d'appel connaît des affaires civiles, commerciales et correctionnelles.

La cour d'appel comprend six chambres, qui siègent au nombre de trois juges.

La répartition des affaires entre les différentes chambres se fait par le président de la cour supérieure de justice.

Chacune des chambres pourvoit d'abord à l'expédition des affaires qui lui sont spécialement attribuées.

Dans le cas où, par suite de leurs attributions respectives, une des chambres est surchargée par rapport à une autre, le président de la cour supérieure de justice délègue à celle-ci, d'office ou sur la réquisition du procureur général d'Etat, partie des affaires attribuées à la chambre surchargée.

Art. 46.

Un service de documentation est établi sous l'autorité du Procureur Général d'Etat.

Le service centralise toutes les décisions des juridictions nationales et établit des sommaires de celles présentant un intérêt juridique. Il assure la mise sur ordinateur de ces sommaires en liaison avec l'organisme chargé du traitement informatique.

La gestion de la bibliothèque centrale de la magistrature est assurée par le Procureur Général d'Etat. La liste des acquisitions et la répartition éventuelle des ouvrages entre les différents services judiciaires sont arrêtées d'un commun accord par le Procureur Général d'Etat et le président de la Cour Supérieure de Justice.

L'accès à la bibliothèque et au fichier de jurisprudence est révervé aux magistrats et, aux conditions et modalités à déterminer par règlement grand-ducal, aux membres du barreau et autres personnes autorisées par le Procureur Général d'Etat.

Pour l'accès au fichier informatique ce règlement grand-ducal établit le montant de la redevance à payer.

Art. 48.

La chambre des mises en accusation est composée de trois membres de la cour d'appel à désigner chaque année par la cour en assemblée générale; leur mandat est renouvelable.

La chambre des mises en accusation est présidée par le magistrat le plus ancien en rang.

En cas d'empêchement d'un membre de la chambre des mises en accusation, il est remplacé par un autre membre de la cour d'appel à désigner par le président de la cour supérieure de justice.

Art. 65.

En toute matière, si le jugement ne peut être prononcé en cours d'audience où les débats ont été clos, le juge indiquera l'audience où il prononcer a. Si le prononc é ne peut avoir lieu à cette audience, il sera remis à une audience ultérieure. Dans ce cas, il est fait mention au plumitif de la cause du retard.

La décision judiciaire est lue en audience publique par le président ou par un autre juge délégué par lui, sans que la présence des autres juges soit requise.

Art. 112.

Avant d'entrer en fonctions, les magistrats et les fonctionnaires de l'ordre judiciaire prêtent le serment prescrit par l'article 110 de la Constitution et par l'article 3 de la loi du 16 avril 1979 fixant le statut des fonctionnaires de l'Etat.

Art. 115.

A la cour supérieure de justice il est tenu une liste de rang sur laquelle les membres de la cour et du parquet général sont inscrits dans l'ordre qui suit:

- la cour de cassation: le président, les deux conseillers dans l'ordre de leur nomination comme conseiller à la cour de cassation,
- la cour d'appel: les présidents de chambre, le premier conseiller, les conseillers à la cour d'appel dans l'ordre de leur nomination comme conseiller ou au rang de conseiller honoraire,
- membres du parquet général: le procureur général d'Etat, le premier avocat général, les avocats généraux dans l'ordre de leur nomination.

Art. 140.

Lorsque les besoins du service l'exigent, le juge peut assumer, en qualité de greffier, un attaché de justice ou, à défaut, telle personne qu'il trouve convenable, pourvu qu'elle soit luxembourgeoise, âgée de dix-huit ans au moins, et qu'elle prête préalablement entre ses mains le serment imposé aux fonctionnaires publics.

Art. 142.

Le ministre de la justice fixe:

1) après avoir demandé l'avis de la Cour, le nombre et la durée des audiences nécessaires à la prompte expédition des affaires, pour chacune des chambres tant de la cour que des tribunaux d'arrondissement, ainsi que pour les justices de paix, les tribunaux de police, les tribunaux arbitraux pour employés privés et les conseils de prud'hommes;
2) les heures de bureau des greffes;
3) les heures de bureau des parquets de la cour et des tribunaux d'arrondissement et celles du cabinet des juges d'instruction. Les arrêtés afférents sont publiés au Mémorial.

Néanmoins, les juridictions peuvent, en cas de besoin tenir des audiences extraordinaires.

Art. 164.

La cour peut, sur la réquisition du procureur général d'Etat, prononcer la suspension provisoire de tout magistrat poursuivi judiciairement ou administrativemen t, pendant tout le cours de la procédure jusqu'à décision définitive.

     »

Art. II.

Sont abrogés:

l'alinéa final de l'article 2 de la loi du 7 mars 1980, l'article 66 de la même loi.

Art. III.

L'article 185 II. 2. c) de la loi du 7 mars 1980 précitée est modifié comme suit:

«     
c)

au grade M5 sont ajoutées les mentions suivantes:

«Cour d'appel - premier conseiller

Parquet du tribunal d'arrondissement de Luxembourg - procureur d'Etat adjoint

Tribunal d'arrondissement de Luxembourg - premier vice-président»

     »

Art. IV.

L'article 185 II. 4. c) de la loi du 7 mars 1980 précitée est modifié comme suit:

«     
c)

au grade M5 sont ajoutées les dénominations suivantes:

«premier conseiller à la cour d'appel»;

«premier vice-président du tribunal d'arrondissement de Luxembourg» et «procureur d'Etat adjoint du parquet de Luxembourg».

     »

Art. V.

Les effets de l'article 191 de la loi du 7 mars 1980 précitée sont prorogés jusqu'au 31 décembre 1983. Jusqu'à cette date, les engagements aux postes prévus dans cette loi peuvent se faire par dépassement de contingents prévus à la loi budgétaire pour les engagements nouveaux.

Art. VI.

1.

L'administration judiciaire est autorisée à recruter au cours des deux années suivant l'entrée en vigueur de la présente loi deux fonctionnaires de la carrière moyenne du rédacteur et un(e) employé(e)-dactylo en dehors du contingent budgétaire fixé par la loi en vigueur à ce moment concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat.

2.

Pour l'année 1983, les crédits des articles 07.0.11.00 et 07.0.11.02 du budget des recettes et des dépenses de l'Etat fixé par la loi du 20 décembre 1982 sont portés respectivement de 277.866.000 à 279.132.000 francs et de 8.863.000 à 9.416.000 francs.

Art. VII.

Les articles 209 et 210 du code d'instruction criminelle sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes:

«     

Art. 209.

L'appel sera jugé à l'audience.

Art. 210.

Avant que les juges émettent leur opinion, le prévenu, soit qu'il ait été acquitté, soit qu'il ait été condamné, les personnes civilement responsables du délit, la partie civile et le ministère public seront entendus dans la forme et dans l'ordre prescrits par l'article 190.

     »

Art. VIII.

-Disposition transitoire.

Jusqu'au 31 décembre 1984 la chambre nouvellement créée de la Cour d'appel se consacrera exclusivement au jugement des appels civils autres que les appels en matière de divorce, ainsi que des appels de référés.

Les affaires déjà fixées pour plaidoiries devant la première chambre de la Cour d'appel peuvent être refixées devant la nouvelle chambre, sur simple lettre déposée au greffe par l'avoué le plus diligent Les fixations nouvelles seront faites par le magistrat présidant la nouvelle chambre, en son cabinet, après convocation des avoués en cause par bulletin du greffe.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de la Justice,

Colette Flesch

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer

Vorderriss, le 10 août 1983.

Jean

Doc. parl. n° 2650, sess. ord. 1982-1983.


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