Loi du 29 novembre 1983 modifiant la loi du 2 août 1977 portant création d'une Société Nationale de Crédit et d'Investissement.

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Loi du 29 novembre 1983 modifiant la loi du 2 août 1977 portant création d'une Société Nationale de Crédit et d'Investissement

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 20 octobre 1983 et celle du Conseil d'Etat du 27 octobre 1983 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

L'article 12 de la loi du 2 août 1977 est remplacé par le texte ci-après:

«     

Art. 12.

(1)

La Société Nationale peut recevoir des fonds de tiers au moyen de placements, par le Ministre des Finances, de fonds disponibles du Trésor ainsi que par l'émission d'obligations et de bons de caisse qu'elle qu'en soit la durée. Les émissions des obligations et des bons de caisse sont subordonnées à l'autorisation des Ministres compétents, qui en approuvent les conditions.

(2)

La Société Nationale peut également émettre, sur autorisation des Ministres compétents, des bons d'épargne à capital croissant pour un montant maximum de 500 millions de francs par exercice. Ce plafond pourra être relevé par règlement grand-ducal pris sur avis du Conseil d'Etat. Pour ces bons la différence entre le montant d'émission et le montant remboursé, représentant les intérêts cumulés, est exonérée de l'impôt sur le revenu pour autant que le bon fait partie du patrimoine privé d'une personne physique.

(3)

Le montant des émissions d'obligations, de bons de caisse, et de bons d'épargne à capital croissant ne peut dépasser dix fois les fonds propres. Un règlement grand-ducal peut porter cette limite à quinze fois les fonds propres au maximum.

     »

Art. 2.

L'article 13 de la loi du 2 août 1977 est remplacé par le texte suivant:

«     

Art. 13.

L'Etat garantit le remboursement du capital et le paiement des intérêts des obligations, des bons de caisse et des bons d'épargne à capital croissant émis par la Société Nationale ainsi que les dépôts de fonds visés à l'artilce 9 de la présente loi.

     »

Art. 3.

L'article 16 alinéas (1) et (2) de la loi du 2 août 1977 est remplacé par le libellé suivant:

«     

Art. 16.

(1)

La Société Nationale est administrée par un conseil d'administration de douze membres, nommés et révoqués par le Gouvernement en Conseil. Quatre membres sont présentés, à raison d'un pour chacun, par le Ministre des Finances, le Ministre de l'Economie et des Classes Moyennes, le Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur ainsi que le Ministre du Travail.

Trois membres sont désignés sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives du secteur privé et un membre est désigné sur proposition de l'organisation syndicale la plus représentative du secteur public.

Quatre membres sont désignés à raison de deux sur proposition de la Chambre des Métiers et de deux sur proposition de la Chambre de Commerce.

Les membres présentés par le Gouvernement disposent chacun de deux voix, les autres membres disposent chacun d'une voix.

(2)

Le président du conseil d'administration est nommé et révoqué par le Grand-Duc parmi les quatre membres présentés par le Gouvernement.

     »

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Président du Gouvernement,

Ministre d'Etat,

Pierre Werner

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer

Château de Berg, le 29 novembre 1983.

Jean

Doc. parl. n° 2692, sess. ord. 1982-1983 et 1983-1984.


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