Loi du 29 décembre 1983 tendant à modifier l'article 1er, 13° de la loi du 14 décembre 1983 modifiant la loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat.

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Loi du 29 décembre 1983 portant modification de l'article 111 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 21 décembre 1983 et celle du Conseil d'Etat du 22 décembre 1983 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

L'article 111 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu est abrogé et remplacé par le texte suivant:

«     

(1)

Sont, dans les conditions définies ci-dessous, également déductibles comme dépenses spéciales:

a) les primes versées dans le pays à des compagnies privées agréées au Grand-Duché à titre d'assurance en cas de vie, de décès, d'accidents, d'invalidité, de maladie ou de responsabilité civile;
b) les cotisations versées à des sociétés de secours mutuels reconnues, dont le but est de fournir aux sociétaires ou aux membres de leurs familles des secours en cas de maladie, d'accidents, d'incapacité de travail, d'infirmité, de chômage, de vieillesse ou de décès;
c) les cotisations versées dans le pays à des caisses d'épargne-logement agréées au Grand-Duché en vertu d'un contrat d'épargne-logement souscrit en vue de financer la construction, l'acquisition ou la transformation d'un appartement ou d'une maison utilisés pour les besoins personnels d'habitation, y compris le prix du terrain, ainsi que le remboursement d'obligations contractées aux mêmes fins.

(2)

Sont à prendre en considération les primes et les cotisations couvrant les risques et formant l'épargne du contribuable ainsi que ceux de son conjoint et des enfants qui, en vertu de l'article 123, entrent en ligne de compte pour la détermination de sa cote d'impôt.

(3)

Sont exclues de la déduction les primes et cotisations visées à l'alinéa 1 er lettres a) et b) qui sont en relation économique directe ou indirecte avec l'octroi d'un prêt, à moins que le contrat d'assurance n'ait été souscrit depuis plus de cinq ans et que les primes ou cotisations continuent à être versées en des termes égaux et selon une périodicité conforme aux stipulations du contrat primitif ou qu'il s'agisse d'un contrat souscrit en vue d'assurer le remboursement d'un prêt consenti pour l'acquisition d'un bien.

(4)

En ce qui concerne les contrats comportant la garantie d'avantages en cas de vie, ne sont déductibles que les primes et cotisations afférentes à des contrats souscrits pour une durée effective au moins égale à dix ans.

(5)

Les primes et cotisations visées à l'alinéa 1 er, lettres a) et b) ne peuvent être déduites que jusqu'à concurrence d'un montant annuel de 27.000 francs. Le plafond est majoré de

27.000 francs pour le conjoint,
16.200 francs pour le premier enfant,
21.600 francs pour le deuxième enfant,
27.000 francs pour le troisième enfant,
32.400 francs pour le quatrième enfant,
37.800 francs pour le cinquième enfant,
43.200 francs pour le sixième enfant,
48.600 francs pour chaque enfant en sus du sixième.

Les cotisations visées à l'alinéa 1er, lettre c) ne sont déductibles que jusqu'à concurrence de plafonds d'égale valeur et déterminés selon les mêmes critères que ceux prévus ci-dessus en cas de déduction de primes et cotisations au sens de l'alinéa 1er, lettre a) et b).

La majoration pour le conjoint n'est accordée que si le mariage a existé soit au début de l'année d'imposition, soit pendant quatre mois au moins de l'année et que si les conjoints sont imposables collectivement au titre de cette même année d'imposition. Pour les conjoints dont le mariage a existé au début de l'année d'imposition il suffit qu'ils remplissent les conditions d'imposition collective prévues à la première phrase de l'article 3. La majoration pour les enfants est octroyée pour les enfants visés au deuxième alinéa.

(6)

Lorsque l'assujettissement du contribuable à l'impôt n'a pas existé durant toute l'année, les plafonds prévus à l'alinéa qui précède sont à réduire en proportion des mois entiers durant lesquels le contribuable a été assujetti à l'impôt.

(7)

Tout acte, tel que le rachat ou la cession d'une assurance ainsi que la résiliation d'un contrat d'épargne-logement pendant la période d'épargne ou la non-affectation aux fins visées à l'alinéa 1 er, lettre c) des fonds attribués à l'échéance du contrat, qui ont pour effet d'enlever aux primes ou cotisations antérieurement déduites leur caractère déductible au sens des dispositions qui précèdent, donne lieu à imposition rectificative des années en cause.

En ce qui concerne les contrats d'épargne-logement, il est renoncé à l'imposition rectificative si la résiliation du contrat est provoquée par le décès ou par l'incapacité de travail permanente de la personne ayant souscrit le contrat d'épargne-logement. Il en est de même si le contrat est résilié plus de dix ans après sa souscription.

(8)

Un règlement d'administration publique pourra

1. Dispenser pour des raisons particulières de la condition d'agrément prévue sub a) du premier alinéa;
2. fixer le maximum déductible à un montant plus élevé que celui prévu au 5e alinéa pour tenir compte de l'âge du contribuable ou de sa situation légale en matière de sécurité sociale ou pour assurer dans les limites qu'il fixera, une déduction plus importante des primes uniques d'assurance temporaire au décès à capital décroissant souscrite en vue d'assurer le remboursement d'un prêt consenti pour l'acquisition d'un bien;
3. régler les modalités de l'imposition rectificative prévue à l'alinéa 7, qui pourra notamment avoir lieu par addition au revenu d'une même année du total des primes et cotisations déduites à tort, auquel cas le total des primes et cotisations ajouté sera imposé par application de l'alinéa 1er, lettre a) et b) et des alinéas 2 à 5 de l'article 131.»
     »

Art. 2.

Les dispositions de la présente loi sont applicables à partir de l'année d'imposition 1984.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer

Château de Berg, le 29 décembre 1983.

Jean

Doc. parl. n° 2747, sess. ord. 1983-1984.


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