Loi du 22 février 1984 concernant l'acceptation des libéralités faites au profit de l'Etat et des autres personnes morales de droit public, des associations sans but lucratif et des établissements d'utilité publique.

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Loi du 22 février 1984 concernant l'acceptation des libéralités faites au profit de l'Etat et des autres personnes morales de droit public, des associations sans but lucratif et des établissements d'utilité publique.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 26 janvier 1984 et celle du Conseil d'Etat du 7 février 1984 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

L'article 910 du code civil est modifié comme suit:

«     

Les dispositions entre vifs ou par testament au profit de l'Etat et des autres personnes morales de droit public, à l'exception des communes, syndicats de communes et établissements publics ou d'utilité publique placés sous la surveillance des communes, n'auront leur effet qu'autant qu'elles seront autorisées par un arrêté grand-ducal. Cette autorisation ne sera pas requise pour l'acceptation des libéralités mobilières dont la valeur n'excède pas cinq cent mille francs.

L'acceptation des libéralités soumises à autorisation et leur demande en délivrance pourront être faites provisoirement, à titre conservatoire. L'autorisation qui interviendra ensuite aura effet du jour de cette acceptation.

     »

Art. 2.

L'article 16, alinéa 1er de la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations sans but lucratif et les établissements d'utilité publique est modifié comme suit:

«     

Les libéralités entre vifs ou testamentaires au profit d'une association sans but lucratif n'auront d'effet qu'autant qu'elles seront autorisées par un arrêté grand-ducal. Cette autorisation ne sera pas requise pour l'acceptation des libéralités mobilières dont la valeur n'excède pas cinq cent mille francs.

     »

Art. 3.

L'article 31 d) de la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant la création d'un Fonds national de solidarité est modifié comme suit:

«     

dons et legs: le Fonds peut recevoir des dons et legs conformément à l'article 910 du code civil;

     »

Art. 4.

Sont abrogés:

l'article 937 du code civil;
l'arrêté royal du 27 octobre 1825 concernant les dons et legs;
la loi du 11 mai 1892 concernant l'acceptation des libéralités faites au profit de l'Etat, des communes, des hospices des pauvres d'une commune ou des établissements d'utilité publique.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Pour le Ministre de la Justice,

Le Ministre de la Santé,

Emile Krieps

Château de Berg, le 22 février 1984.

Jean

Doc. parl. n° 2614; Sess. ord. 1981-1982 et 1983-1984.


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