Loi du 20 mars 1984 portant création d'une Ecole supérieure du Travail.
- Loi du 18 mai 1979 portant réforme des délégations du personnel. (Mémorial A n° 45 de 1979)
- Loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat. (Mémorial A n° 36 de 1963)
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