Loi du 27 avril 1984 visant à favoriser les investissements productifs des entreprises et la création d'emplois au moyen de la promotion de l'épargne mobilière.

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Loi du 27 avril 1984 visant à favoriser les investissements productifs des entreprises et la création d'emplois au moyen de la promotion de l'épargne mobilière.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 12 avril 1984 et celle du Conseil d'Etat du 17 avril 1984 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

-Objet.

Dans les conditions et limites spécifiées ci-dessous, les contribuables personnes physiques résidents qui acquièrent pendant les années d'imposition 1984 à 1988 des actions ou parts sociales représentatives d'apports en numéraire dans les sociétés de capitaux résidentes pleinement imposables définies à l'alinéa 1er de l'article 2 ci-après bénéficient des avantages fiscaux prévus aux articles 3 à 5 qui suivent.

Art. 2.

-Définitions.

(1)

N'entrent en ligne de compte comme sociétés émettrices de titres au sens de la présente loi que les sociétés anonymes dont le capital social libéré s'élève au montant minimum prévu par les dispositions légales en la matière et les sociétés à responsabilité limitée dont le capital social atteint le même prédit montant.

(2)

Sont considérées comme acquisition de titres représentatifs d'apports en numéraire les opérations suivantes:

a) la souscription à la constitution ou à l'augmentation d'un capital social par apports nouveaux pour autant que les actions et parts soient libérées en numéraire;
b) les achats de droits de souscription ou d'attribution;
c) les achats de parts dans les organismes de placement collectif agréés, lorsque le règlement de l'organisme prévoit que plus de 75 pour cent du portefeuille doivent être employés en valeurs et droits dans des sociétés de capitaux résidentes pleinement imposables telles qu'elles sont définies à l'alinéa qui précède;
d) la conversion en actions ou en parts de capital d'obligations convertibles.

Art. 3.

-Abattement de revenu.

(1)

Sur demande, les contribuables visés à l'article 1 er ci-dessus obtiennent un abattement de revenu imposable qualifié d'abattement à l'investissement mobilier qui est à faire valoir dans le cadre de l'imposition par voie d'assiette nonobstant les dispositions de l'article 153 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu.

(2)

L'abattement n'est accordé que jusqu'à concurrence d'un montant de 27.000 francs par an pour l'ensemble des acquisitions annuelles de titres détenus par le contribuable à la fin de l'année d'imposition. Le plafond est majoré de

27.000 francs pour le conjoint,
16.200 francs pour le premier enfant,
21.600 francs pour le deuxième enfant,
27.000 francs pour le troisième enfant,
32.400 francs pour le quatrième enfant,
37.800 francs pour le cinquième enfant,
43.200 francs pour le sixième enfant,
48.600 francs pour chaque enfant en sus du sixième.

La majoration pour le conjoint n'est accordée que si le mariage a existé soit au début de l'année d'imposition, soit pendant quatre mois au moins de l'année et que si les conjoints sont imposables collectivement au titre de cette même année d'imposition. Pour les conjoints dont le mariage a existé au début de l'année d'imposition il suffit qu'ils ne vivent pas séparés de fait.

La majoration pour les enfants est octroyée pour les enfants qui, en vertu de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, entrent en ligne de compte pour la détermination de la cote d'impôt du contribuable.

L'abattement est porté en déduction du revenu imposable diminué le cas échéant de l'abattement du fait de charges extraordinaires prévu à l'article 127 de la susdite loi.

Les montants de l'abattement sont automatiquement mis en concordance avec ceux prévus à l'article 111, alinéa 5 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu.

Art. 4.

-Exemption des revenus de capitaux.

(1)

Les dividendes et parts de bénéfice alloués en raison des titres représentatifs d'apports en numéraire sont exempts de l'impôt sur le revenu, lorsque les titres sont détenus par le contribuable à la fin de l'année de leur acquisition. Toutefois, s'ils continuent à être détenus à la fin d'une ou de plusieurs années subséquentes, l'exemption se prolonge pendant cinq années d'imposition.

(2)

Par dérogation à la première phrase de l'article 154, alinéa 6 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, la retenue sur les revenus de capitaux dûment opérée sur les revenus visés à l'alinéa qui précède est à restituer sur demande dans les conditions et suivant les modalités à fixer par règlement d'administration publique.

Art. 5.

-Exemption de l'impôt sur la fortune.

Les capitaux à risque investis au sens de la présente loi sont exemptés de l'impôt sur la fortune pendant les années d'imposition 1984 à 1988.

Art. 6.

-Conditions d'octroi des avantages fiscaux.

Pour pouvoir bénéficier des avantages fiscaux prévus aux articles 3 à 5, les conditions suivantes doivent être remplies:

a) l'acquisition des titres au sens de l'alinéa 2 de l'article 2 ci-dessus doit se faire soit lors de la constitution, soit à l'occasion d'une augmentation de capital par apports nouveaux d'une société de capitaux résidente pleinement imposable telle qu'elle est définie à l'alinéa 1er de l'article 2 ci-dessus;
b) les titres doivent faire partie du patrimoine privé du contribuable;
c) les contribuables sont tenus de produire les pièces justificatives de l'acquisition et de la détention des titres ainsi que de l'encaissement des dividendes ou parts de bénéfices. Les pièces justificatives doivent être libellées au nom du détenteur des titres; elles doivent permettre à l'administration des contributions d'identifier la propriété des titres. Un règlement d'administration publique peut déterminer les obligations déclaratives incombant au contribuable.

Art. 7.

-Mise en vigueur.

La présente loi prend effet à partir de l'année d'imposition 1984.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer

Palais de Luxembourg, le 27 avril 1984.

Jean

Doc. parl. n° 2568, sess. ord. 1981-1982, 1982-1983 et 1983-1984.


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