Loi du 15 mai 1984 introduisant des examens médicaux systématiques pour les enfants âgés de deux à quatre ans.

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Loi du 15 mai 1984 introduisant des examens médicaux systématiques pour les enfants âgés de deux à quatre ans.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 11 avril 1984 et celle du Conseil d'Etat du 17 avril 1984 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Tout enfant élevé au Grand-Duché de Luxembourg est soumis par celui des parents ou toute autre personne qui en a la garde à deux examens médicaux et à deux examens dentaires entre l'âge de deux ans accomplis et l'âge de quatre ans accomplis.

Les examens médicaux sont effectués soit par un médecin-spécialiste en pédiatrie, soit par un médecin-spécialist e en maladies internes, soit par un médecin-généraliste. Les examens dentaires sont effectués par un médecin-dentiste.

Art. 2.

Les modalités de ces examens médicaux et dentaires et leur périodicité sont fixées par règlement grand-ducal pris sur avis du collège médical.

Art. 3.

Le médecin examinateur consigne les résultats de l'examen auquel il a procédé dans le carnet de santé de l'enfant.

Art. 4.

Les frais des examens médicaux dont il est question dans la présente loi sont à charge de la caisse de maladie dont relève l'enfant. A défaut ils sont à charge de l'Etat.

Art. 5.

Les dispositions de la présente loi ne prennent effet qu'au moment de l'entrée en vigueur du règlement grand-ducal prévu à l'article 2.

Art. 6.

Les enfants ayant dépassé l'âge de deux ans sans avoir atteint celui de quatre ans au moment de l'entrée en vigueur du règlement grand-ducal prévu à l'article 2 sont soumis à l'examen correspondant à leur tranche d'âge, suivant les spécifications fournies par le règlement précité, ainsi que, le cas échéant, aux examens subséquents.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de la Santé,

Emile Krieps

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer

Château de Berg, le 15 mai 1984.

Jean

Doc. parl. n° 2750; sess. ord. 1983-1984.


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