Loi du 8 juin 1984 portant approbation de la Convention européenne sur l'immunité des Etats et du Protocole additionnel, signés à Bâle, le 16 mai 1972.

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Loi du 8 juin 1984 portant approbation de la Convention européenne sur l'immunité des Etats et du Protocole additionnel, signés à Bâle, le 16 mai 1972.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 8 mai 1984 et celle du Conseil d'Etat du 15 mai 1984 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Sont approuvés la Convention européenne sur l'immunité des Etats et le Protocole additionnel, signés à Bâle, le 16 mai 1972.

Art. 2.

En application de l'article 21 de la Convention, la Cour d'appel est compétente pour statuer sur le point de savoir si effet doit être donné à un jugement rendu conformément à l'article 20 de la Convention. Elle est saisie soit par la partie qui se prévaut de ce jugement, soit par l'Etat.

L'action est introduite par exploit d'huissier, avec constitution d'avoué, contenant assignation à comparaître à la partie adverse, et est jugée selon la procédure des appels civils, comme matière sommaire et urgente. La décision rendue sur l'action peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation dans les formes et délais prévus en matière civile de droit commun.

Sont applicables l'article 546-6, alinéas 1 et 2, et l'article 546-7 du code de procédure civile.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires Etrangères,

du Commerce Extérieur

et de la Coopération,

Ministre de la Justice,

Colette Flesch

Château de Berg, le 8 juin 1984.

Jean

Doc. parl. n° 1946, sess. ord. 1975-1976, 1977-1978 et 1983-1984.


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