Loi du 13 juin 1984 portant augmentation du taux de compétence des justices de paix et portant modification de certaines autres dispositions légales.
- Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. (Mémorial A n° 12 de 1980)
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Loi du 21 mai 1964 portant
1) réorganisation des établissements pénitentiaires et des maisons d'éducation; (...) (Mémorial A n° 44 de 1964) - Loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat. (Mémorial A n° 36 de 1963)
- Loi du 21 avril 1908 concernant les vices rédhibitoires des animaux domestiques. (Mémorial A n° 32 de 1908)
- Loi du 10 juin 1898 concernant les dégâts accidentels causés à la propriété superficiaire par les travaux d'exploitation (...) (Mémorial A n° 28 de 1898)
- Loi du 10 mai 1898 sur la compétence des juges de paix en matière commerciale. (Mémorial A n° 21 de 1898)
- Loi du 27 décembre 1842 sur la compétence des juges de paix en matière civile. (Mémorial A n° 4 de 1843)
- Code de commerce (Mémorial A n° 8 de 1807)
- Code civil (Mémorial A n° 5 de 1804)
- Code civil
- Code de commerce
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