Loi du 19 juin 1984 portant approbation - de la Convention internationale des télécommunications, faite à Nairobi, le 6 novembre 1982, ainsi que de ses annexes, - du Protocole final à la Convention internationale des télécommunications, fait à Nairobi, le 6 novembre 1982, - des Protocoles additionnels I, II, III, IV, V, VI, VII à la Convention internationale des télécommunications, faits à Nairobi, le 6 novembre 1982, - du protocole additionnel facultatif à la Convention internationale des télécommunications, concernant le Règlement obligatoire des différends, fait à Nairobi, le 6 novembre 1982.


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