Loi du 19 juin 1984 portant modification des articles 9 et 10 de la loi du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat telle qu'elle a été modifiée dans la suite.

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Loi du 19 juin 1984 portant modification des articles 9 et 10 de la loi du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat telle qu'elle a été modifiée dans la suite.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 16 mai 1984 et celle du Conseil d'Etat du 22 mai 1984 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Les articles 9 et 10 de la loi du 26 mai 1954 réglant les pensions de fonctionnaires de l'Etat sont modifiés comme suit:

l'article 9a) est complété par un numéro 8° nouveau, le numéro 8° actuel devenant le numéro 9°.
«     

le temps passé dans l'armée luxembourgeoise en qualité d'appelé ou de volontaire, conformément aux certificats y relatifs à délivrer par le Ministre de la Force publique.

La période de l'incapacité au travail résultant d'un accident subi ou d'une maladie grave contractée à l'occasion de l'accomplissement du service militaire dans les conditions ci-dessus est considérée comme temps de service au sens de la présente disposition. Les constatations relatives à l'incapacité au travail sont faites par la commission des pensions prévue à l'article 28 et suivants de la présente loi.

Si la ou les périodes à mettre en compte conformément aux deux alinéas qui précèdent se terminent par une fraction de mois, celle-ci compte pour un mois entier.» 2°

     »
Le numéro
de l'article 10 est supprimé.

Art. 2.

Les dispositions de la présente loi sont également applicables aux fonctionnaires qui soit ont été mis à la retraite, soit ont quitté le service public avant l'entrée en vigueur de la présente loi ainsi qu'à leurs ayants droit.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de la Fonction Publique,

René Konen

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer

Palais de Luxembourg, le 19 juin 1984.

Jean

Doc. parl. n° 2608, sess. ord. 1981-1982 et 1983-1984.


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