Loi du 29 juin 1984 modifiant les articles 327, 329 à 331 et 470 du code pénal et abrogeant l'article 328 du même code.

Adapter la taille du texte :

Loi du 29 juin 1984 modifiant les articles 327, 329 à 331 et 470 du code pénal et abrogeant l'article 328 du même code.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 30 mai 1984 et celle du Conseil d'Etat du 7 juin 1984 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. I.

Les articles 327 et 329 à 331 du code pénal sont modifiés comme suit:

«     

Art. 327.

Quiconque aura, soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, soit par tout autre procédé analogue, avec ordre ou sous condition, menacé d'un attentat contre les personnes ou les propriétés, punissable d'une peine criminelle, sera puni d'un emprisonnement de six mois à cinq ans et d'une amende de 10.000 francs à 50.000 francs.

La menace soit verbale soit par écrit anonyme ou signé, soit par tout autre procédé analogue, d'un attentat contre les personnes ou les propriétés punissable d'une peine criminelle, non accompagnée d'ordre ou de condition sera punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 5.000 francs à 30.000 francs.

Dans les cas prévus par cet article, le coupable pourra, de plus, être condamné à l'interdiction, conformément à l'article 33, et mis sous la surveillance spéciale de la police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus.

329.

La menace par gestes ou emblèmes d'un attentat contre les personnes ou les propriétés punissable d'une peine criminelle sera punie emprisonnement de huit jours à trois et amende de 2.501 francs à 10.000 francs.

330.

La menace faite soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, avec ordre ou sous condition, d'un attentat contre les personnes ou les propriétés, punissable d'un emprisonnement de huit jours mois au moins, sera punie d'un emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une amende de 2.501 à 10.000 francs.

Art. 331.

Quiconque aura offert ou proposé directement de commettre un crime punissable d'une peine criminelle ou de participer à un tel crime et quiconque aura accepté semblable offre ou proposition, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une amende de 5.000 francs à 50.000 francs.

Le coupable pourra, de plus, être condamné à l'interdiction conformément à l'article 33, et mis sous la surveillance de la police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus.

Toutefois, ne sera point punie l'offre ou la proposition simplement verbale, quand elle n'est pas accompagnée de dons ou promesses ou subordonnée à des dons ou promesses, ni l'acceptation de semblable offre ou proposition.

     »

Art. II.

L'article 328 du Code pénal est abrogé.

Art. III.

L'article 470 du Code pénal est modifié comme suit:

«Quiconque aura extorqué, par violences ou menaces soit la remise de fonds, valeurs ou objets mobiliers, Soit la signature ou la remise d'un écrit, d'un acte, d'une pièce quelconque contenant ou opérant obligation disposition ou décharge sera puni des peines portées aux articles 468, 471, 472, 473, 474 et 475, d'après les distinctions qui y sont établies.

Quiconque, à l'aide de la menace écrite ou verbale de révélations ou d'imputations calomnieuses ou diffamatoires, aura extorqué, soit la remise de fonds, valeurs ou objets mobiliers, soit la signature ou la remise des écrits énumérés ci-dessus, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 5.000 francs à 300.000 francs.

La tentative de ce dernier délit sera punie d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 2.501 francs à 100.000 francs.»

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de la Justice,

Colette Flesch

Château de Berg, le 29 juin 1984.

Jean

Doc. parl. n° 2772, sess. ord. 1983-1984.


Retour
haut de page