Loi du 8 novembre 1984 portant modification des articles 971 à 980 du code civil.

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Loi du 8 novembre 1984 portant modification des articles 971 à 980 du code civil.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 16 octobre 1984 et celle du Conseil d'Etat du 23 octobre 1984 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. Ier.

Les articles 971 à 980 du code civil sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes:

«     

971. - Le testament par acte public est reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins.

972. - Si le testament est reçu par deux notaires, il leur est dicté par le testateur; l'un de ces notaires l'écrit lui-même ou le fait écrire à la main, dactylographier, imprimer ou reproduire au moyen d'un procédé agréé par le Ministre de la Justice.

S'il n'y a qu'un notaire, il doit également être dicté par le testateur; le notaire l'écrit lui-même ou le fait écrire à la main, dactylographier, imprimer ou reproduire au moyen d'un procédé agréé par le Ministre de la Justice.

Dans l'un et l'autre cas, il doit en être donné lecture au testateur, qui doit ensuite signer le testament.

Si le testateur déclare qu'il ne sait ou ne peut signer, il sera fait dans l'acte mention expresse de sa déclaration, ainsi que de la cause qui l'empêche de signer.

973. - La dictée, l'écriture, la lecture ainsi que la signature du testament par le testateur se font en présence du second notaire ou des témoins.

Le testament doit, en outre, être signé par les deux notaires ou par le notaire et les témoins.

974. - Il est fait mention expresse de l'observation des formalités prévues aux articles 972 et 973.

975. - Ne peuvent être pris pour témoins du testament par acte public, ni les légataires, à quelque titre qu'ils soient, ni leur conjoint, ni leurs parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement.

Ne peuvent non plus être pris pour témoins les parents ou alliés jusqu'au troisième degré inclusivement soit du notaire, soit du testateur, ni leurs conjoints, employés et gens de maison.

976. - Lorsque le testateur veut faire un testament mystique, le papier qui contient les dispositions ou le papier qui sert d'enveloppe, s'il y en a une, est clos, cacheté et scellé.

Le testateur le présente ainsi clos, cacheté et scellé à deux notaires ou à un notaire et à deux témoins, ou il le fait clore, cacheter et sceller en leur présence, et il déclare que le contenu de ce papier est son testament, signé de lui, et écrit par lui ou par un autre à la main ou mécaniquement, en affirmant, dans ce dernier cas, qu'il en a personnellement vérifié le libellé; il indique, dans tous les cas, le mode d'écriture employé.

Le notaire en dresse, en minute ou en brevet, l'acte de suscription qu'il écrit ou fait écrire à la main, dactylographie r, imprimer ou reproduire au moyen d'un procédé agréé par le Ministre de la Justice sur ce papier ou sur la feuille qui sert d'enveloppe et porte la date et l'indication du lieu où il a été passé, la description du pli et de l'empreinte du sceau, et mention de toutes les formalités ci-dessus; cet acte est signé tant par le testateur que par les notaires ou le notaire et les témoins.

Tout ce que dessus est fait de suite et sans divertir à autres actes.

En cas que le testateur, par un empêchement survenu depuis la signature du testament, ne puisse signer l'acte de suscription, il est fait mention de la déclaration qu'il en a faite et du motif qu'il en a donné.

977. - Si le testateur ne sait signer ou s'il n'a pu le faire lorsqu'il a fait écrire ses dispositions, il est procédé comme il est dit à l'article précédent; il est fait, en outre, mention à l'acte de suscription que le testateur a déclaré ne savoir signer ou n'avoir pu le faire lorsqu'il a fait écrire ses dispositions.

978. - Ceux qui ne savent ou ne peuvent lire, ne peuvent faire de dispositions dans la forme du testatment mystique.

979. - En cas que le testateur ne puisse parler, mais qu'il puisse écrire il peut faire un testatment mystique, à la charge expresse que le testament sera signé de lui et écrit par lui ou par un autre à la main ou mécaniqueme nt, qu'il le présentera aux deux notaires ou au notaire et aux témoins et qu'en haut de l'acte de suscription il écrira, en leur présence, que le papier qu'il présente est son testament et signera. Il est fait mention dans l'acte de suscription que le testateur a écrit et signé ces mots en présence des notaires ou du notaire et des témoins et est, au surplus, observé tout ce qui est prescrit par l'article 976 et n'est pas contraire au présent article.

Dans tous les cas prévus au présent article ou aux articles précédents, le testament mystique dans lequel n'ont point été observées les formalités légales, et qui est nul comme tel, vaut cependant comme testament olographe, si toutes les conditions requises pour sa validité comme testament olographe sont remplies, même s'il a été qualifié de testament mystique.

980. - Les actes portant révocation des testaments publics sont reçus par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins.

Ces témoins ainsi que ceux assistant le notaire lors de la réception d'un testament par acte public ou de l'acte de suscription des testaments mystiques doivent être majeurs, savoir signer, résider au Grand-Duché, connaître la langue dans laquelle l'acte est rédigé et celle dans laquelle le testament est dicté ou traduit par un traducteur assermenté, avoir la jouissance des droits civils et ne pas être sous tutelle ou sous curatelle. Deux parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement ainsi que le mari et la femme ne peuvent être témoins ensemble dans le même acte.

Le tout à peine de nullité.

     »

Art. II.

Les articles 25, alinéa 1er a) et 31, alinéa 1er de la loi du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du notariat sont modifiés comme suit:

«     

Art. 25.

Le notaire doit être assisté de deux témoins:

a) pour la réception des testaments publics, des actes portant révocation de ces testaments et des actes de suscription des testaments mystiques ou secrets.

Art. 31, al. 1er.

Les actes des notaires ainsi que les grosses, expéditions, copies et extraits de ces actes sont, sous leur responsabilité, soit écrits à la main, dactylograhiés ou imprimés, soit reproduits au moyen d'un procédé agréé par le Ministre de la Justice. Ces documents sont écrits ou reproduits lisiblement, sans abréviation, lacune ni interligne.

     »

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de la Justice,

Robert Krieps

Château de Berg, le 8 novembre 1984.

Jean

Doc. parl. n° 2302, sess. ord. 1978-1979, 1983-1984 et sess. extraord. 1984.


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