Loi du 21 novembre 1984 introduisant un amortissement spécial pour les investissements dans l'intérêt
1. de la protection de l'environnement, des milieux naturels et humains;
2. de la réalisation d'économies d'énergie dans les entreprises.
- Loi du 24 décembre 1988 portant modification de certaines dispositions de la loi du 4 décembre 1967 concernant (...) (Mémorial A n° 73 de 1988)
- Règlement ministériel du 8 décembre 1987 concernant l'octroi d'une bonification d'intérêt aux particuliers pour (...) (Mémorial A n° 109 de 1987)
- Règlement grand-ducal du 23 décembre 1986 portant création d'un régime de subventionnement à l'élimination et au (...) (Mémorial A n° 111 de 1986)
- Loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu. (Mémorial A n° 79 de 1967)
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